Traduction de «arrêts et jugements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des arrêts et jugements
execution of sentences and judgements | implementation of sentences and judgements

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

bref de saisie-arrêt avant jugement
writ of seizure by garnishment before judgment

arrêt Sparrow [ jugement Sparrow | décision Sparrow ]
Sparrow decision

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

le prononcé de l'arrêt | prononcé du jugement | prononciation du jugement
delivery of judgment | giving of judgment | pronouncement of judgment

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive
remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention

arrêt d'une cour d'appel | jugement d'un tribunal
disposition by a court

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'entre pas dans l'objet du présent rapport de traiter de façon exhaustive de toutes les affaires liées à l'EIE dont la Cour a été saisie, mais il est n'est pas inutile, à propos de la directive modificative (97/11/CE), de mentionner quelques arrêts et jugements importants qui ont déterminé les modifications introduites.
However it is useful, in the context of the amending Directive 97/11/EC, to refer to some key court rulings and judgements that have helped to shape the changes introduced.

En revanche, nous devons aussi veiller à ce que les personnes appelées à arrêter un jugement sur ces marchés disposent d’autant d’expertise et d’indépendance que possible et ne soient pas des personnes désignées par les partis aux affaires.
However, we also need to ensure that those who are sitting in judgment on these contracts have the greatest expertise and the greatest independence and are not appointees of the parties in power.

Le 10 Janvier 2006, la Cour de justice des Communautés européennes a arrêté un jugement annulant le règlement 304/2003 au motif qu’il aurait dû reposer sur une base juridique double, à savoir les articles 133 et 175, paragraphe 1, du Traité.
On 10 January 2006 the Court of Justice of the European Communities adopted a judgment annulling Regulation 304/2003 on the grounds that it should have had a dual legal basis, namely Articles 133 and 175(1) of the Treaty.

33. souligne la nécessité d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de garantir des poursuites plus rapides; note l'augmentation des cas dans lesquels les entreprises européennes ont eu gain de cause, mais est vivement préoccupé par la non-application des arrêts et jugements;
33. Emphasises the need to adapt the current court system in order to effectively protect IPRs and ensure more speedy prosecutions; notes the rise in cases in which European businesses have been successful, but is deeply concerned about the lack of enforcement of rulings;

7. réaffirme l'importance d'une application fiable et efficace des règles; est préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités, y compris les cours et tribunaux, et par la non-application des arrêts et jugements; invite les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation;
7. Reiterates the importance of the sound and effective application of laws and rules; is concerned about the lack of predictability in the application of rules by authorities, including the courts, and the failure to enforce rulings; calls on the Russian authorities to take all the necessary measures to remedy this situation;

La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.
Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.

Si un mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre et que le jugement ne lui a pas été signifié, l’intéressé devrait recevoir, à la suite d’une demande présentée dans l’État membre d’exécution, une copie du jugement pour information uniquement.
In case a European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, nor has been served with the judgment, this person should, following a request in the executing Member State, receive a copy of the judgment for information purposes only.

Si les experts n’ont pas encore arrêté un jugement définitif sur la question, j’estime que la tendance et les risques sont indubitables. Ce qu’il faut donc par-dessus tout, c’est assurer une prévention et une aide avant d’envisager des expériences sur des sujets vivants.
Even if the experts have not yet arrived at their final judgment on this, I see the tendency and the risk as being beyond doubt, so what is needed above all else is prevention and care before we think about experimenting on live subjects.

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.

2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.
2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.