Vertaling van "arrêts bagnasco " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

date de l'arrêt du traitement
Date treatment stopped

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(16) Dans certains arrêts portant principalement sur des accords verticaux, la Cour de justice a ajouté une formulation indiquant que l'accord était susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États membres; voir par exemple affaire T-62/98, Volkswagen, Recueil 1998, p. II-2707, point 179; point 47 de l'arrêt Bagnasco cité à la note en bas de page 11; affaire 56/65, Société Technique Minière, Recueil 1966, p. 337. Par conséquent, l'incidence d'un accord sur l'objectif de marché unique est un élément qui pourrait être pris en compte.
(16) In some judgments mainly relating to vertical agreements the Court of Justice has added wording to the effect that the agreement was capable of hindering the attainment of the objectives of a single market between Member States, see e.g. Case T-62/98, Volkswagen, [2000] ECR II-2707, paragraph 179, and paragraph 47 of the Bagnasco judgment cited in footnote 11, and Case 56/65, Société Technique Minière, [1966] ECR 337. The impact of an agreement on the single market objective is thus a factor which can be taken into account.

(60) Voir le paragraphe 51 de l'arrêt Bagnasco cité à la note en bas de page 11.
(60) See paragraph 51 of the Bagnasco judgment cited in footnote 11.

En revanche, il n'en va pas de même lorsque le marché n'est pas sensible aux importations, voir point 51 de l'arrêt Bagnasco cité à la note en bas de page 11.
On the other hand this is not so when the market is not susceptible to imports, see paragraph 51 of the Bagnasco judgment cited in footnote 11.

(20) Sur ce point, comparer les arrêts Bagnasco et Wouters cités à la note en bas de page 11.
(20) Compare in this respect the judgments in Bagnasco and Wouters cited in footnote 11.

(2) Voir par exemple l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-215/96 et C-216/96, Bagnasco (Carlos) contre Banca Popolare di Novara et Casa di Risparmio di Genova e Imperia, points 34 et 35, Recueil 1999, p. I-135.
(2) See, for instance, the judgment of the Court of Justice in Joined Cases C-215/96 and C-216/96 Bagnasco (Carlos) v Banca Popolare di Novara and Casa di Risparmio di Genova e Imperia (1999) ECR I-135, points 34-35.

Toutefois, à la lumière, entre autres éléments, des arrêts de la Cour de justice européenne du 21 janvier 1999 dans les affaires conjointes C-215/96 et C-216/96 (Bagnasco/Banca Popolare di Novara), qui concernaient également un produit bancaire national, la Commission est arrivée à la conclusion que l'accord néerlandais sur les virements à communication structurée n'avait pas d'effet sensible sur le commerce entre États membres.
However, also in the light of the judgement of the European Court of Justice of 21 January 1999 in joint cases C-215/96 and C-216/96 (Bagnasco v Banca Popolare di Novara), which equally concerned a domestic banking product, the Commission concluded that Dutch acceptance giro form agreement lacked an appreciable effect on interstate trade.