Traduction de «arrêts avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

Vous avez dit que 4 p. 100 des adolescents arrêtés avaient consommé de l'alcool et que 45 p. 100 des gens de 45 ans et plus en avaient consommé.
You said that 4 per cent of teenagers stopped have been drinking and 45 per cent of people in the 45-plus age bracket have been drinking?

[13] L’étude a révélé qu’au moins 10 % des enfants roms âgés de 7 à 15 ans en Bulgarie, en France, en Grèce, en Italie et en Roumanie n’allaient pas à l’école, pour diverses raisons: ils étaient en âge préscolaire ou pas encore scolarisés, avaient manqué une année, avaient arrêté l’école complètement ou travaillaient déjà.
[13] At least 10% of Roma children aged 7 to 15 in Greece, Romania, Bulgaria, Italy and France were identified in the survey as not attending school: they were either still in preschool, not yet in education, skipped the year, stopped school completely or were already working.

Des mandats sont émis d'un bout à l'autre du pays, mais ils sont inexécutables, car il s'agit de mandats non exécutoires. Il y a 18 mois, le service de police de Vancouver a identifié dans les rues de la ville, sur une période de trois mois, 726 personnes contre qui 1 582 mandats d'arrêt avaient été émis pour des crimes commis ailleurs au Canada.
Eighteen months ago, the Vancouver police found on city streets over a three month period 726 people who had a total of 1,582 warrants against them for crimes committed elsewhere in Canada.

S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.

Dans ces conditions, le Tribunal a pu, au point 39 de l’arrêt attaqué, considérer, sans les dénaturer, que les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué n’établissaient pas que les marques en cause avaient un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer que ces marques pouvaient acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en serait fait, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement.
In those circumstances, the Court of First Instance was entitled, at paragraph 39 of the contested judgment, to hold, without distorting the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, that that evidence failed to show that the marks in question had distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and that it was only capable of establishing that those marks could become distinctive in consequence of the use made of them for the purposes of Article 7(3) of that regulation.

En avril 2004, si trois États membres de plus avaient fait de même (AT, DE, FR), cinq autres n'avaient toujours pas arrêté la législation d'application que réclame leur droit national (BE, EL, ES, IT, LU).
Although by April 2004, three more Member States have adopted the relevant laws (AT, DE, FR), in five Member States there is no implementing legislation as necessary according to their national law (BE, EL, ES, IT, LU).

Le recours a été déclaré recevable par arrêt de la Cour du 16 mai 1991, Extramet industrie/Conseil. Par arrêt du 11 juin 1992, Extramet industrie/Conseil (ci-après «arrêt Extramet II»), la Cour a annulé le règlement n 2808/89, au motif que les institutions communautaires n'avaient pas, d'une part, effectivement examiné la question de savoir si le producteur communautaire du produit visé par le règlement en cause, à savoir PEM, n'avait pas lui-même contribué par son refus de vente au préjudice subi, et, d'autre part, établi que le préjudice retenu ne découlait pas des facteurs allégués par la requérante, de sorte qu'elles n'avaient pas correctement procédé à la détermination du préjudice.
The application was declared admissible by judgment of the Court of Justice of 16 May 1991 (Case Extramet Industrie v Council. By judgment of 11 June 1992 (Case C-358/89 Extramet Industrie v Council [1992] ECR I-3813, hereinafter 'Extramet II') the Court annulled Regulation No 2808/89 on the grounds that the Community institutions had not actually considered whether the Community producer of the product referred to in the regulation in question, namely PEM, had by its refusal to sell itself contributed to the injury suffered, and had not established that the injury on which they based their conclusions did not derive from the factors mentioned by the applicant, and had therefore not followed the proper procedure in determining the injury.

Par arrêt du 19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil et Commission (ci-après «arrêt Mulder»), la Cour a déclaré la Communauté responsable des dommages causés à certains producteurs laitiers qui avaient été empêchés de commercialiser du lait par suite de l'application du règlement (CEE) n 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (ci-après «règlement n 857/84»), du fait qu'ils avaient souscrit à des engagements dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (ci-après «règlement n 1078/77»).
application of Council Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector (OJ 1984 L 90, p. 13), by reason of undertakings which they had given under Council Regulation (EEC) No 1078/77 of 17 May 1977 introducing a system of premiums for the non-marketing of milk and milk products and for the conversion of dairy herds (OJ 1977 L 131, p. 1).

M. Foucher: En réponse à votre première question, l'arrêt Beaulac a précisé ce que d'autres arrêts avaient déjà dit, c'est-à-dire que la question du bilinguisme officiel n'est pas reliée à la capacité linguistique de l'accusé.
Mr. Foucher: In answer to your first question, the Beaulac ruling clarified what other rulings had already stated, which was that official bilingualism is not related to an accused's linguistic proficiency or ability.