Traduction de «arrêtera des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les produits qui demeureront soumis à l'obligation de présentation d'un certificat (excepté dans le cas des restitutions à l'exportation et des contingents tarifaires), les dispositions applicables seront établies dans un règlement unique qui régira tous les aspects des certificats, qui désignera clairement les produits nécessitant un certificat et qui arrêtera les règles relatives à la période de validité de ces certificats ainsi que le montant de la garantie.
For those products that will continue to be accompanied by a licence (except in the case of export refunds and tariff rate quotas), the detailed rules will be laid down in one single regulation that governs all aspects of licences, clearly identifies all the products for which a licence is required and lays down the rules with regard to the period of validity of the licence as well as the level of security.

5. partage entièrement l'importance accordée à l'amélioration des dispositions macroéconomiques et de la gouvernance du système statistique européen, tout en garantissant l'indépendance, la capacité opérationnelle et l'obligation de rendre des comptes des offices nationaux de statistiques et d'Eurostat; invite la Commission et le Conseil à tenir compte de la position qu'il arrêtera prochainement;
5. Fully agrees with the importance attached to improving the macroeconomic provisions and the governance of the European statistical system while ensuring the independence, operational capacity and accountability of both national statistical offices and Eurostat; requests the Commission and Council to take into account the forthcoming position of Parliament;

- Accès aux eaux et aux ressources: la Commission soumettra un rapport au Conseil et au Parlement européen avant le 31 décembre 2011 et le Conseil arrêtera, avant la fin de 2012, les dispositions relatives au régime applicable dans la zone des 12 milles;
Access to waters and resources: the Commission will submit a report to the Council and the European Parliament by 31 December 2011 and the Council will decide before the end of 2012 on the provisions concerning the 12 miles zone regime;

Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrêtera les dispositions dont il recommandera l' adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives".
The Council shall, acting unanimously, lay down the appropriate provisions, which it shall recommend to Member States for adoption in accordance with their respective constitutions requirements'.

En décembre 1999, le Conseil a adopté le règlement n° 2702/99 qui concerne des actions d'information et de promotion dans les pays tiers; la Commission arrêtera sous peu les dispositions d'exécution de cette mesure.
In December 1999 the Council adopted Regulation (EC) No 2702/1999 on measures to provide information on, and to promote, agricultural products in non-Community countries.

Afin de permettre une exécution rapide et simultanée de l'adaptation des concessions agricoles, la Hongrie arrêtera, de son côté, également à titre de mesure autonome et transitoire toutes les dispositions législatives utiles.
In order to enable a rapid and simultaneous implementation of the adaptation of the agricultural concessions, Hungary will, also as an autonomous and transitional measure, adopt all useful legislative provisions.

Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrêtera les dispositions dont il recommandera l'adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
The Council shall, acting unanimously, lay down the appropriate provisions, which it shall recommend to Member States for adoption in accordance with their constitutional requirements.

Le Conseil, compte tenu des mesures qui pourront être prises dans le cadre de la politique commune des transports, arrêtera des dispositions appropriées pour l'application de règles de concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
The Council, taking account of any measures that may be taken in pursuance of the common transport policy, shall adopt appropriate provisions in order to apply rules of competition to transport by rail, road and inland waterway.

considérant que dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable on peut envisager, dans un délai prévisible, l'adoption d'une réglementation de la concurrence compte tenu des travaux entrepris pour l'élaboration d'une politique commune des transports ; qu'en revanche, dans le domaine de la navigation maritime et aérienne on ne peut prévoir si et à quelle date le Conseil arrêtera des dispositions appropriées et qu'en conséquence, la non-application du règlement nº 17 ne peut être assortie d'un délai que dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable;
Whereas, in the light of work in hand on the formulation of a common transport policy, it is possible, as regards transport by rail, road and inland waterway, to envisage the introduction within a foreseeable period of rules of competition ; whereas, on the other hand, as regards sea and air transport it is impossible to foresee whether and at what date the Council will adopt appropriate provisions ; whereas accordingly a limit to the period during which Regulation No 17 shall not apply can be set only for transport by rail, road and inland waterway;

En outre, elle s'efforcera de prévoir des dispositions spécifiques de contrôle dans ses propositions de règlement au Conseil ou, le plus souvent, dans les modalités d'application qu'elle arrêtera.
In addition, it will strive to include specific provisions on checks in the proposals for regulations it places before the Council or, more often, in implementing provisions which it will itself adopt.