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Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt cardiaque
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Date de l'arrêt du traitement
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Jugement
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté publique
Robinet d'arrêt
Sentence
Soupape d'arrêt
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante
état d'arrêt de la négligence

Vertaling van "arrêter un individu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

slip type renewable bush for use with tenon or locking screw


guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock








Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance

HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.

In its judgment rendered in the Jordana case, the Court clarified that Article 4(1)(b) of the Regulation is an indivisible provision requiring that any undermining of the privacy or integrity of the individual must always be examined and assessed in conformity with the EU legislation regarding the protection of personal data, in particular with Regulation 45/2001.


Descripteur EUROVOC: interprétation du droit procédure judiciaire procédure pénale droits de la défense traduction droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle échange d'information mandat d'arrêt européen

EUROVOC descriptor: interpretation of the law judicial proceedings criminal procedure rights of the defence translation rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU mutual recognition principle information transfer European arrest warrant


Descripteur EUROVOC: procédure pénale droits de la défense accusation droit à la justice droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) mandat d'arrêt européen

EUROVOC descriptor: criminal procedure rights of the defence charge right to justice rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU European arrest warrant


Descripteur EUROVOC: emprisonnement aide judiciaire arrestation droits de la défense avocat droit à la justice droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle mandat d'arrêt européen

EUROVOC descriptor: imprisonment legal aid arrest rights of the defence barrister right to justice rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU mutual recognition principle European arrest warrant


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Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.

In its judgment rendered in the Jordana case, the Court clarified that Article 4(1)(b) of the Regulation is an indivisible provision requiring that any undermining of the privacy or integrity of the individual must always be examined and assessed in conformity with the EU legislation regarding the protection of personal data, in particular with Regulation 45/2001.


Un procureur à Stockholm peut faire arrêter un individu à Séville au moyen d’un mandat d’arrêt européen, sans devoir s’impliquer directement dans les procédures locales.

A public prosecutor in Stockholm can have somebody arrested in Seville by means of a Euro-warrant, without needing to become directly involved in local procedures.


2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.

2. Anyone who is arrested shall be informed, at the time of arrest, of the reasons for his arrest and shall be promptly informed of any charges against him.


3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.

3. Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release.


La police devrait avoir la faculté de poursuivre un individu qui passe outre à une injonction de s'arrêter et s'échappe en franchissant la frontière.

Police should be able to pursue when an individual ignores an order to stop and flees across the border.


La police devrait avoir la faculté de poursuivre un individu qui passe outre à une injonction de s'arrêter et s'échappe en franchissant la frontière.

Police should be able to pursue when an individual ignores an order to stop and flees across the border.




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arrêter un individu ->

Date index: 2023-07-28
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