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Frais de relevé de compte bancaire
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Traduction de «arrêter le compte des voix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêter le compte des voix

establish the result of the count


arrêter le compte | arrêter un compte

to draw up an account | to strike the balance on an account


apurer un compte | arrêter un compte | calculer le solde d'un compte | faire apparaître le solde d'un compte

to balance an account


clôture des comptes [ clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté | clôture des comptes en fin d'exercice ]

closing [ year-end closing | year-end closing of accounts ]


clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté

closing | closing process | year-end closing


frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]

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arrêter les comptes | arrêter | solder les comptes | solder | fermer les livres | fermer | clôturer l'exercice | clôturer | clore la comptabilité

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coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice

cut-off control




décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)

settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets supplémentaires et rectificatifs au cours de l'exercice.

The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications which have taken place, either by transfer, cancellations, carry overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l’arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de transferts, d’annulations, de reports, ou de budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au cours de l’exercice.

The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications resulting from transfers, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


Pour l'adoption ou le rejet, seules les voix "pour" et "contre" entrent dans le calcul des suffrages exprimés. Le compte des voix est arrêté par le Président qui proclame le résultat du vote.

In calculating whether a motion has been adopted or rejected account shall be taken only of votes cast for and against. The President shall establish the result of the vote and announce it.


Pour l'adoption ou le rejet, seules les voix "pour" et "contre" entrent dans le calcul des suffrages exprimés. Le compte des voix est arrêté par le Président qui proclame le résultat du vote.

In calculating whether a motion has been adopted or rejected account shall be taken only of votes cast for and against. The President shall establish the result of the vote and announce it.


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Pour l'adoption ou le rejet, seules les voix "pour" et "contre" entrent dans le calcul des suffrages exprimés. Le compte des voix est arrêté par le Président qui proclame le résultat du vote.

In calculating whether a motion has been adopted or rejected account shall be taken only of votes cast for and against. The President shall establish the result of the vote and announce it.


2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice.

2. The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications which have taken place, either by transfer, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


3.2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de transferts, d'annulations, de reports, ou de budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au cours de l'exercice.

3.2. The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications resulting from transfers, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


5. Après réception des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, en application de l'article 129 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, le directeur exécutif arrête les comptes définitifs sous sa propre responsabilité et les transmet au conseil d'administration pour avis.

5. On receipt of the Court of Auditors' observations on the Agency's provisional accounts, pursuant to Article 129 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, the Executive Director shall draw up the Agency's final accounts under his own responsibility and forward them to the Management Board for an opinion.


d'établir les éléments à prendre en considération pour la définition des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions des États membres en vertu du présent règlement et d'arrêter les comptes annuels entre lesdites institutions, sur base du rapport de la commission des comptes visée à l'article 74.

establish the factors to be taken into account for drawing up accounts relating to the costs to be borne by the institutions of the Member States under this Regulation and to adopt the annual accounts between those institutions, based on the report of the Audit Board referred to in Article 74.


d'établir les éléments à prendre en considération pour la définition des comptes relatifs aux charges incombant aux institutions des États membres en vertu du présent règlement et d'arrêter les comptes annuels entre lesdites institutions, sur base du rapport de la commission des comptes visée à l'article 74.

establish the factors to be taken into account for drawing up accounts relating to the costs to be borne by the institutions of the Member States under this Regulation and to adopt the annual accounts between those institutions, based on the report of the Audit Board referred to in Article 74.


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