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Vertaling van "arrêter la discussion " (Frans → Engels) :

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judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voir, pour une discussion récente, arrêt du 2 mars 2017, Henderson (C‑354/15, EU:C:2017:157).

For a recent discussion see the judgment of 2 March 2017, Henderson (C‑354/15, EU:C:2017:157).


Il va de soi que les partenaires internationaux doivent ensemble mener des discussions approfondies et faire montre de leur détermination à s'engager dans le processus de l'OMI visant à arrêter, au niveau mondial, une mesure fondée sur le marché et à définir d'éventuelles normes ciblant l'efficacité opérationnelle de la flotte existante.

There is a clear need for all international partners to enter into serious discussions and prove their willingness to engage in the IMO process aimed at agreeing a global MBM and possible standards addressing the operational efficiency of the existing fleet.


E. considérant que 15 jeunes militants ont été arrêtés entre le 20 et le 24 juin 2015 à la suite d'une discussion politique privée; que le capitaine Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba a par la suite été arrêté le 30 juin 2015 en raison de liens présumés avec les 15 militants arrêtés;

E. whereas 15 youth activists were arrested between 20 and 24 June 2015 in connection with a private political discussion; whereas Captain Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba was subsequently arrested on 30 June 2015 on the grounds of alleged links with the 15 activists arrested;


E. considérant que 15 jeunes militants ont été arrêtés entre le 20 et le 24 juin 2015 à la suite d'une discussion politique privée; que le capitaine Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba a par la suite été arrêté le 30 juin 2015 en raison de liens présumés avec les 15 militants arrêtés;

E. whereas 15 youth activists were arrested between 20 and 24 June 2015 in connection with a private political discussion; whereas Captain Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba was subsequently arrested on 30 June 2015 on the grounds of alleged links with the 15 activists arrested;


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E. considérant que 15 jeunes militants ont été arrêtés entre le 20 et le 24 juin 2015 à la suite d'une discussion politique privée; que le capitaine Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba a par la suite été arrêté le 30 juin en raison de liens présumés avec les 15 militants arrêtés;

E. whereas 15 youth activists were arrested between 20 and 24 June 2015 in connection with a private political discussion; whereas Captain Zenóbio Lázaro Muhondo Zumba was subsequently arrested on 30 June on the grounds of alleged links with the 15 activists arrested;


Malgré l'adoption de la décision-cadre « relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres », qui constitue un grand progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, et même si on peut espérer que les projets en discussion ou en préparation sur la reconnaissance de sanctions pécuniaires, des décisions de confiscations et des décisions de déchéances de droit seront adoptés dans un proche avenir, on ne peut pas s'empêcher de constater que l'arsenal d'instruments de reconnaissance mutuelle au nivea ...[+++]

Despite the adoption of the Framework Decision on the European arrest warrant and surrender procedures between the Member States, which constitutes major progress in mutual recognition, and even if there is reason to hope that drafts now under discussion or in preparation on the recognition of financial penalties and confiscation and disqualification decisions will be adopted in the near future, the fact remains that the range of mutual recognition instruments in the European Union is still somewhat incomplete.


S'il y a la moindre présomption selon laquelle le Parlement s'écarte du cadre du traité, il convient d'arrêter la discussion tant que la question n'aura pas été élucidée.

If there is the slightest suspicion that Parliament is not complying with the basis of the Treaty, then negotiations should be suspended until the matter has been clarified.


Et pourtant, deux des causes de l'arrêt des discussions ont aujourd'hui disparu : nous avons une nouvelle Commission à Bruxelles qui affirme que la création d'un espace euroméditerranéen de paix et de stabilité au Moyen-Orient représente une de ses priorités, et les pourparlers de paix entre Israël, la Palestine, la Syrie et le Liban ont repris, quoiqu'avec de grandes difficultés et de grosses contradictions.

And yet two of the fundamental causes of the breakdown in the debate have now been eliminated: a new Commission is installed in Brussels which numbers the creation of a Euro-Mediterranean area of peace and stability among one of its priorities, and peace negotiations between Israel, Palestine, Syria and the Lebanon are once again in progress.


À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves pour justifier les m ...[+++]

In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.


La Commission note également que l'accès des autorités judiciaires pourrait également être examiné dans le cadre des discussions au Conseil sur le mandat d'arrêt européen.

The Commission also notes that access for judicial authorities could also be considered by the Council when it in discusses a European arrest warrant.


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