Traduction de «arrêter d’octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]
aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]

bon d'arrêt de production | ordre d'arrêt | bon d'arrêt | bon d'arrêt d'opération
hold order | stop work order

Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'octroyer un statut aux organisations non gouvernementales au sein de l'OÉA
Working Group to Study the Possibility of Granting Status to Nongovernmental Organizations in the OAS

voie auxiliaire pour arrêt d'autobus | arrêt d'autobus avec baie | refuge pour autobus | zone d'arrêt d'autobus
bus bay | lay-by

système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt
arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear

refus d'octroyer les dépens
refusal of costs

soupape d'arrêt d'air | clapet d'arrêt d'air
air isolation valve

arrêt d'exploitation | arrêt d'abattage
suspension of felling

soupape d'arrêt Crossfeed | soupape d'arrêt d'alimentation croisée
fuel crossfeed shutoff valve | crossfeed valve

hémostase | arrêt d'une hémorragie
haemostasis | stopping bleeding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Car en définitive, l'une des manières les plus efficaces de lutter contre la répétition ou la persistance d'une infraction ayant déjà fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Justice, consiste à informer les citoyens des droits à réparation que leur ouvre la jurisprudence de la Cour [38]. Celle-ci offre en effet la possibilité de faire sanctionner par des dommages et intérêts octroyés par le juge national la violation du droit communautaire ou la non-transposition de directives.
At the end of the day, one of the best ways of combating recidivism in cases where the Court of Justice has already given judgment against the offender is to inform the public of their rights to compensation under the law as stated by the Court of Justice. [38] The Court gives individuals the possibilities of applying to the national courts for damages to compensate for infringements of Community law or failure to transpose directives.

La Commission européenne a assigné l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect d'un arrêt de la Cour confirmant que certains allégements de charges sociales octroyés par l'Italie à Venise et à Chioggia constituaient des aides d'État illégales et devaient être récupérés auprès des bénéficiaires.
The European Commission has referred Italy to the EU's Court of Justice for failure to implement a previous ruling by the Court that confirmed that certain reliefs granted by Italy from social security contributions in Venice and Chioggia were illegal state aid and had to be recovered from the beneficiaries.

2. Si le demandeur satisfait à toutes les conditions d’agrément prévues par le droit national de cet État membre, l’autorité compétente nationale arrête, dans le délai prévu par le droit national, un projet de décision proposant à la BCE d’octroyer l’agrément.
2. If the applicant complies with all conditions of authorisation set out in the relevant national law of that Member State, the national competent authority shall take, within the period provided for by relevant national law, a draft decision to propose to the ECB to grant the authorisation.

Dans l'affaire Du-Lude six ou sept ans plus tard, la Cour d'appel fédérale a octroyé 10 000 $ à un soldat qui avait été arrêté illégalement alors que, suite à la décision de la Cour d'appel de la cour martiale dans l'affaire Gauthier, il y avait un devoir de ne pas arrêter en raison de la violation de ses droits constitutionnels.
In the Du-Lude case about six or seven years later, the Federal Court of Appeal gave $10,000 to a soldier who had been unlawfully arrested when there was a duty not to arrest, as a result of the Court Martial Appeal Court decision in the Gauthier case, on the basis of a violation of his constitutional rights.

5. Pour une période d’une durée maximale de quatre ans à compter de la date d’application du présent règlement, les États membres peuvent, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer une dérogation à l’application du présent règlement en ce qui concerne certains services réguliers parce qu’une part importante desdits services, y compris au moins un arrêt prévu, est effectuée en dehors de l’Union.
5. For a maximum period of 4 years from the date of application of this Regulation, Member States may, on a transparent and non-discriminatory basis, exempt from the application of this Regulation particular regular services because a significant part of such regular services, including at least one scheduled stop, is operated outside the Union.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 853/2004, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des dispositions relatives aux obligations générales des exploitants du secteur alimentaire et aux garanties spéciales pour la commercialisation des denrées alimentaires en Suède et en Finlande, ainsi qu'à octroyer sous certaines conditions des exemptions aux annexes.
As regards Regulation (EC) No 853/2004, the Commission should be empowered to adopt provisions relating to the general obligations of food business operators and to the special guarantees for placing food on the market in Sweden or Finland, and to allow derogations from the annexes subject to certain conditions.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 852/2004, il convient d'habiliter la Commission à arrêter des dispositions relatives à des mesures d'hygiène spécifiques et à l'agrément des établissements ainsi qu'à octroyer sous certaines conditions des dérogations aux annexes I et II. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 852/2004, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
As regards Regulation (EC) No 852/2004, the Commission should be empowered to adopt provisions relating to specific hygiene rules and to the approval of establishments, and to grant derogations from Annexes I and II subject to certain conditions. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Regulation (EC) No 852/2004, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Dans l'arrêt Egan prononcé en 1995, le juge La Forest a déclaré au nom de la majorité que rien n'empêchait sur le plan juridique d'établir des distinctions entre le mariage légal, d'une part, et toutes les autres relations, y compris les unions de même sexe, de l'autre; qu'en outre, étant donné les traditions historiques, religieuses et juridiques de notre pays, le Parlement avait le droit d'octroyer une protection et un statut particulier au mariage légalement reconnu étant donné tout ce qui entoure cette institution et compte tenu de sa finalité.
In the Egan decision in 1995, Mr. Justice La Forest, speaking on behalf of the majority, said that there is nothing in a legal sense inappropriate about making distinctions between legal marriage, on the one hand, and all other relationships on the other, including same-sex unions; and that given the historical, religious, and legal traditions of this country, Parliament has the right to provide a special status and a special protection for legal marriage given the context of this particular institution and the purposes it was intended to serve.

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre), rendu le 16 juillet 1998, dans l'affaire T-72/97 opposant Proderec à la Commission - Arrêt rejetant un recours visant à l'annulation de deux décisions portant réduction de deux concours communautaires octroyés par le Fonds social européen - Violation du droit communautaire
Appeal against the judgment in Case T-27/97, by which the Court of First Instance dismissed an action for annulment of two decisions reducing two amounts of Community assistance granted by the European Social Fund · Breach of Community law.

Au cas où la réouverture aurait effectivement lieu, la Commission demanderait au gouvernement français: - de récupérer les FF 2 020 millions octroyés pour la fermeture du site; - d'arrêter immédiatement toute nouvelle implantation d'entreprise dans la zone d'entreprises d'Aubagne - la Ciotat ou 81 entreprises se sont déjà implantées grâce à ces exonérations fiscales, créant d'ores et déjà 1.132 emplois.
If the shipyard were indeed to be reopened, the Commission would request the French Government to: - recover the FF 2 020 million granted for the closure of the site; - halt immediately the establishment of any new undertakings in the Aubagne - La Ciotat enterprise zone, which with its tax exemptions has already attracted 81 firms, created 1 132 jobs.