Vertaling van "arrêter des actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

surseoir le cours de toute action [ arrêter le cours de toute action ]
restrain further proceedings in any action

action de continuer) | reprise du soudage (apres un arret
restarting a weld

Cost, action 322: autobus à plancher surbaissé et aménagement approprié des arrêts
Cost action 322: low-step buses and adapted bus stops

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

Arrêté sur l'acte de disposition des actions de société canadienne -- Banque Canadienne Impériale de Commerce
Canadian Corporation Share Disposal Order -- Canadian Imperial Bank of Commerce

Arrêté sur l'acte de disposition des actions de société canadienne -- Banque de Montréal
Canadian Corporation Share Disposal Order -- Bank of Montreal

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

définir et arrêter les actions prioritaires.
define and agree priorities for action.

Le «Zero Vision Fund», qui apportera son soutien à des activités menées conjointement par des pouvoirs publics, des entreprises, des partenaires sociaux et des ONG, s'appuie sur l'engagement, pris lors du sommet du G7 qui s'est tenu à Elmau (Allemagne) en juin 2015, de promouvoir des chaînes d'approvisionnement mondiales durables et d'arrêter des actions concrètes de mise en œuvre et de suivi. Ce fonds sera alimenté par des contributions publiques et privées, et sera géré par l'Organisation internationale du travail (OIT).
The Vision Zero Fund will support joint activities of governments, businesses, social partners and NGOs and builds on the commitment made at the G7 Summit in Elmau, Germany in June 2015 to foster sustainable global supply chains and to agree on concrete actions for implementation and follow-up. It will get its funding from both public and private contributions and will be managed by the International Labour Organisation (ILO).

Le 20 juillet 2001, le Conseil a arrêté l'action commune 2001/555/PESC portant création d'un centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE).
On 20 July 2001, the Council adopted Joint Action 2001/555/CFSP establishing a European Union Satellite Centre (SATCEN).

Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC (3), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO») jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC.
On 9 June 2009, the Council adopted Joint Action 2009/445/CFSP (3), which amended Joint Action 2008/124/CFSP by increasing the financial reference amount to cover the expenditure of the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (‘EULEX KOSOVO’) until the expiry of Joint Action 2008/124/CFSP.

Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/862/PESC (2) modifiant l’action commune 2005/889/PESC et la prorogeant jusqu’au 24 novembre 2009.
On 10 November 2008, the Council adopted Joint Action 2008/862/CFSP (2) amending and extending Joint Action 2005/889/CFSP until 24 November 2009.

La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge».
HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof".

Le 14 avril 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/304/PESC modifiant et prorogeant jusqu’au 30 juin 2008 l’action commune 2005/190/PESC.
On 14 April 2008, the Council adopted Joint Action 2008/304/CFSP amending and extending Joint Action 2005/190/CFSP until 30 June 2008.

Le 22 novembre 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/760/PESC (2) modifiant et prorogeant jusqu’au 30 avril 2008 l’action commune 2005/190/PESC.
On 22 November 2007, the Council adopted Joint Action 2007/760/CFSP (2) amending and extending Joint Action 2005/190/CFSP until 30 April 2008.

À la même date, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/413/PESC modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (1).
On the same date, the Council adopted Joint Action 2006/413/CFSP amending and extending Joint Action 2005/190/CFSP on the European Union Integrated Rule of Law Mission for Iraq, EUJUST LEX (1).