Traduction de «arrête la portée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt
if the meaning or scope of a judgment is in doubt

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

le sens et la portée d'un arrêt
the meaning or scope of a judgment

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

arrêté fédéral de portée générale
general federal decree | general decree

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

rayon de portée (1) | portée (2) | rayon d'action (3)
range (1) | long range (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen reflète le consensus des États membres sur la portée des droits procéduraux dont bénéficient les personnes condamnées par défaut qui font l’objet d’un mandat d’arrêt européen
The Framework Decision on the European arrest warrant reflects the consensus reached by all the Member States regarding the scope of the procedural rights enjoyed by persons convicted in absentia who are the subject of a European arrest warrant

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.

La Cour a observé, aux points 19 et 20 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que, si la protection de la correspondance entre les avocats et leurs clients était généralement reconnue, sa portée et ses critères d’application variaient selon les différentes réglementations nationales.
The Court observed, in paragraphs 19 and 20 of the judgment in AM S Europe v Commission that, although the protection of written communications between lawyer and client is generally recognised, its scope and the criteria for applying it vary in accordance with the different national rules.

La portée de cet arrêt dépasse largement le domaine de l’environnement, et vise l’ensemble des politiques communautaires ainsi que les libertés fondamentales reconnues par le traité.
The scope of this judgment exceeds by far the field of the environment, taking in the whole range of Community policies and the fundamental freedoms recognised by the Treaty.

La Commission a souhaité très rapidement prendre position sur le sens et la portée de cet arrêt de principe.
The Commission has been desirous of adopting a position very quickly on the meaning and scope of this judgment, dealing as it does with a matter of principle.

Elle décide de faire droit à la demande ou de la refuser et, en cas d'acceptation, elle arrête la portée et la durée de la prolongation à accorder.
It shall take a decision on whether to grant or reject the request, and where it decides to grant the request, on the scope and duration of the prolongation to be granted.

L’OHMI fait valoir que le Tribunal a, aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, résumé tous les éléments de preuve invoqués par la requérante, puis a, au point 39 de l’arrêt attaqué, examiné la portée de ces éléments relativement au fond.
The Office argues that the Court of First Instance summarised, at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment, all the evidence relied on by the appellant, and subsequently, at paragraph 39 of the contested judgment, considered the significance of that evidence in relation to the substance of the case.

Or, elle n'a pas jugé utile de limiter la portée de l'arrêt Voogd allégué dans cette affaire.
However, it deemed fit not to limit the effect of the Voogd judgment relied on in this case.

La Commission se réjouit, par ailleurs, de l'arrêt adopté ce même jour par le TPI sur un recours introduit par Pétrolessence, une société française qui possède l'enseigne de restauration routière Le Mirabellier et qui s'était portée candidate à la reprise d'une partie des 70 stations service sur autoroutes que TotalFinaElf s'était engagée à céder en contrepartie de l'approbation de la fusion en 2000.
The Commission also welcomes another decision adopted today by the CFI on the appeal brought by Pétrolessence, a French company which owns the motorways food chain Le Mirabellier and which applied for the purchase of some of the 70 motorways petrol-stations in France that TotalFinaElf had committed to divest as a condition for clearance of its merger in 2000.