Vertaling van "arrêt temporaire de navires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt temporaire de navires
temporary laying-up of vessels

arrêt temporaire | arrêt temporaire des activités de pêche
temporary cessation | temporary cessation of activity | temporary cessation of fishing activities

arrêt momentané des fonctions vitales [ arrêt temporaire des fonctions cardiaque et respiratoire | état temporaire de mort apparente ]
suspended animation

détention d'un navire [ immobilisation d'un navire | arraisonnement d'un navire | arrêt d'un navire ]
detention of a ship [ detention of a vessel | arrest of a vessel ]

prime d'arrêt temporaire
temporary laying-up premium

Entrée temporaire de navires étrangers
Temporary Entry of Foreign Ships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.
Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.

Tout d’abord, nous considérons les mesures d’urgence censées apporter une aide en cas d’arrêt temporaire des navires de pêche (et cela va aussi dans le sens de la durabilité) d’une durée maximale de trois mois, outre ce qui entre déjà dans le cadre du Fonds européen pour la pêche, qui n’est pas exclusivement rattachée à des motifs écologiques.
First of all, we are looking at the emergency measures, where we are proposing assistance for temporary cessation for fishing vessels (and this also goes in the direction of sustainability) for a maximum period of three months in addition to what is already in the European Fisheries Fund, and not linked exclusively to biological reasons.

Il serait possible pour les navires participant à ce programme d’ajustement de des flottes de bénéficier d’aides supplémentaires an cas d’arrêt temporaire des activités, tandis qu’il est prévu d’octroyer une aide au retrait partiel aux opérateurs en cas de remplacement d’un vieux navire par un navire neuf plus petit et plus économe en énergie.
Additional aid for temporary cessation would be available for vessels involved in these Fleet Adjustment Schemes and partial decommissioning aid would be granted to operators who replace larger old vessels with smaller, more energy-efficient ones.

Pour ce qui est des mesures à plus long terme, elles concerneraient les primes du FEP accordées en cas d’arrêt définitif des flottes en restructuration, ce qui nous permettrait ainsi de lever toute restriction d’accès aux primes d’arrêt définitif, tout comme une aide supplémentaire en cas d’arrêt temporaire, de sorte qu’au-delà des trois premiers mois auxquels j’ai fait allusion, nous proposerons une période supplémentaire de trois mois à prendre pendant la période de restructuration, durant laquelle les navires seront nécessairement désarmés en raison du processus de restructuration.
The longer-term measures would relate to EFF premiums for permanent cessation of fleets in restructuring, so that we would lift any limitations on access to permanent cessation premiums; and additional aid for temporary cessation, so that beyond the first three months that I mentioned, we will be proposing that there will be an additional three months to be taken during the period of restructuring, where vessels will be necessarily laid up because of the restructuring process.

Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).
Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in inland fishing), Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns), Article 41 (pilot projects), Article 42 (modification for reassignment of fishing vessels), Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas) and Article 46 (technical assistance).

4. Lorsque des mesures de reconstitution des espèces présentes dans les eaux intérieures sont prévues par un acte législatif communautaire, le FEP peut apporter un soutien, dans le cadre des mesures d'arrêt temporaire des activités de pêche dans les eaux intérieures, en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires de pêche opérant exclusivement dans les eaux intérieures.
4. Where measures for the recovery of species occurring in inland waters are provided for in a Community legal act, the EFF may grant support for measures for the temporary cessation of inland fishing activities for fishers and the owners of vessels operating exclusively in inland waters.

1. Le FEP peut contribuer au financement de mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires de pêche pour une durée maximale, au cours de la période allant de 2007 à 2013, de:
1. The EFF may contribute to the financing of aid measures for the temporary cessation of fishing activities for fishers and the owners of fishing vessels for a maximum duration, during the period 2007 to 2013, of:

Il convient de fixer les modalités d'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche.
Detailed rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishers and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities.

Axe 1: Mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire: aide aux propriétaires de navires et aux équipages contraints d'interrompre temporairement leurs activités de pêche pour faciliter la reconstitution des stocks, aide en cas de non renouvellement d'un accord de pêche ou en cas de catastrophe naturelle, cofinancement de l'arrêt définitif de navires, aides pour la formation, la reconversion ou le départ en retraite anticipée, aide au financement d'investissements à bord des navires et visant à la sélectivité des engins de pêche et au financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière.
Axis 1: Measures to promote the adaptation of the Community fishing fleet: aid for ship owners and crews forced to temporarily break off their fishing activities to enable stock recovery, aid in the event of non-renewal of a fisheries agreement or a natural disaster, co-financing of the permanent cessation of fishing activities by vessels, aid for training, retraining and early retirement, aid for the financing of investments on board vessels and to achieve the selectivity of fishing gear and for the financing of premiums for fishermen and vessel owners involved in small-scale coastal fishing.

Les pêcheurs et les propriétaires de navires auxquels il a été octroyé, au cours des années 2000 et 2001, des indemnités au titre de l'article 16, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) nº 2792/1999, en raison du non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc, pour une durée minimale cumulée de neuf mois d'arrêt temporaire d'activité , peuvent bénéficier de mesures exceptionnelles de soutien, aux conditions et dans les limites prévues par le présent règlement.
The fishermen and the vessel owners to whom, during 2000 and 2001, compensation was granted under Article 16(1) point (b) of Regulation (EC) No 2792/1999, owing to the non-renewal of the fishing agreement with Morocco, for at least a nine-month cumulative period of temporary cessation of activity , can benefit from exceptional supporting measures, under the conditions and within the limits envisaged by the present regulation.