Vertaling van "arrêt retentissant rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt rendu à la majorité [ arrêt rendu majoritairement | arrêt majoritaire ]
majority judgment [ plurality judgment ]

arrêt rendu sur tierce opposition
judgment in the third party proceedings

arrêt rendu en chambre du conseil
judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room

l'arrêt contient l'indication qu'il est rendu par la Cour
the judgment shall contain a statement that it is the judgment of the Court

arrêt rendu en appel
appeal judgment

arrêt rendu contradictoirement
judgment on argument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un arrêt retentissant rendu le 4 juillet 2000, la Cour de justice de l'Union européenne avait imposé à la Grèce une astreinte de 20 000 euros par jour pour ne pas s'être conformée à l'arrêt qu'elle avait rendu précédemment pour non respect de la législation communautaire relative aux déchets à cet endroit.
In a landmark ruling of 4 July 2000, the European Court of Justice had imposed a daily fine of € 20,000 on Greece for non-compliance with a previous Court judgement for breach of EU waste legislation there.