Vertaling van "arrêt prononcé récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le prononcé de l'arrêt | prononcé du jugement | prononciation du jugement
delivery of judgment | giving of judgment | pronouncement of judgment

lecture de l'arrêt | prononcé de l'arrêt
reading of the judgment

lecture de l'arrêt [ prononcé de l'arrêt ]
reading of the judgement

arrêt prononcé
definite stop

prononcer un arrêt | rendre un arrêt
pronounce a judgment | render a judgment | to give a judgment

prononcé d'un arrêt
delivery of a judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un arrêt prononcé récemment par la Cour d'appel de l'Ontario rend la chose très difficile.
There's an Ontario Court of Appeal case of not too long ago that makes that standard very high and difficult.

Le fait de modifier le siège officiel du Parlement et d'accorder à celui-ci le pouvoir sans réserve de décider de la date et du lieu où il se réunit requiert une modification du traité, qui ne peut être obtenue que par un accord à l'unanimité de tous les États membres de l'Union européenne. Cette exigence a été confirmée récemment par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes prononcé dans une affaire distincte, mais reliée, à savoir l'affaire C-237-11.
Changing the official seat of the Parliament and allowing the Parliament the full power to determine when and where it shall meet requires treaty change and can therefore only be achieved by unanimous consent of all EU member states. This was confirmed by a recent judgement by the European Court of Justice in a separate but related issue - the case C-237-11.

Ce raisonnement a été confirmé dans un arrêt prononcé récemment par la Cour dans les affaires Cipolla et Macrino (C-94/04 et C-202/04), sur lesquelles elle a statué conjointement.
This reasoning was confirmed by the ECJ in its recent judgment in joined cases (C-94/04 and C-202/04) Cipolla and Macrino.

La Cour européenne des droits de l'homme a récemment prononcé plusieurs arrêts relatifs à des dispositions juridiques appliquées en Pologne et violant la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
The European Court of Human Rights (ECHR) has recently delivered several rulings regarding legal provisions in Poland which are in breach of the European Convention on Human Rights.

L'arrêt qu'a récemment prononcé la Cour suprême du Canada au sujet de la vie privée dans ce domaine soulève quelques interrogations.
The recent decision from the Supreme Court of Canada has raised some concerns about privacy related to this issue.

La Cour suprême du Canada a récemment prononcé une décision solidement motivée qui porte sur ce point; il s'agit de l'arrêt R. c. Gladue, la décision qu'a citée mon éminent collègue.
The Supreme Court of Canada, in a very thorough and considered decision, recently addressed this very issue in R. v. Gladue, the decision to which my learned friend referred.