Traduction de «arrêt par opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup d'arrêt avec opposition [ arrêt par opposition ]
stop thrust with opposition [ stop hit with opposition ]

opposition | opposition à un chèque | arrêt de paiement
stop payment | stop payment order | stop-payment order | stop payment of a check

opposition du débiteur [ opposition au paiement | paiement arrêté ]
payment stopped

former tierce-opposition contre les arrêts
to institute third-party proceedings to contest a judgment

arrêt rendu sur tierce opposition
judgment in the third party proceedings

l'arrêt est susceptible d'opposition
an objection may be lodged against the judgment

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]
Leader of the Opposition [ Leader of the Official Opposition | Leader of the Opposition in the House of Commons | Leader of the Official Opposition in the House of Commons | Leader of Her Majesty’s Loyal Opposition | Leader of Her Majesty’s Opposition ]

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque
stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

opposition | opposition au paiement | opposition à paiement
stop payment | stop payment order

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, a fait l'objet d'une détention arbitraire le 18 février 2014 pour conspiration, incitation à des manifestations violentes, incendie criminel et dégradation de biens; que, pendant sa détention, il a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement; que Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, maires d'opposition, et Salvatore Lucchese, officier de police, ont été arrêtés pour n'avoir pas réussi à mater les manifestations et la révolte civile dans leurs villes, qu'ils ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement; que les députés de l'opposition, Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo, sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;
C. whereas opposition leader Leopoldo López was arbitrarily detained on 18 February 2014 on charges of conspiracy, instigating violent demonstrations, arson and damage to property; whereas since his detention he has suffered physical and psychological torture and undergone solitary confinement; whereas opposition mayors Daniel Ceballos and Vicencio Scarano, as well as police officer Salvatore Lucchese, have been arrested for failing to end protests and civil rebellion in their cities, and have been sentenced to several years in prison; whereas opposition congressmen Juan Carlos Caldera, Ismael García and Richard Mardo are facing investigations and trial proceedings aimed at their suspension and disqualification from Congress;

6. rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;
6. Reminds the Government of Venezuela of its responsibility to ensure that all trials conform to international standards; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded charges and arrest warrants against opposition politicians and to ensure the security of all citizens in the country, regardless of their political views or affiliations;

Elle n'élimine pas la possibilité d'une grève, mais elle offre au ministre la possibilité d'intervenir, de négocier, de désigner un arbitre, de marquer un temps d'arrêt, d'examiner les impacts et de mener à bien un processus ordonné de règlement des différends, par opposition au genre de dynamique que l'on voit habituellement, avec son enchaînement arrêt de travail, rappel de la Chambre, adoption de loi, etc.
It does not eliminate the possibility of a strike, but it does provide the minister with the opportunity to go in, negotiate, appoint an arbitrator, take a pause, look at the impacts and do a kind of orderly process to dispute resolution, as opposed to working through the kind of dynamics that you usually have with a work stoppage, return of the House, legislation, etc.

M. considérant que, le 23 janvier, des membres du comité national kazakh de sécurité (KNB) ont envahi, à Almaty, les bureaux du parti d'opposition non officiel Alga et fouillé les appartements de dirigeants du parti ainsi que les locaux du journal d'opposition Vzglyad; considérant que le chef du parti Alga, Vladimir Kozlov, et le militant des droits de l'homme Serik Sapargaly ont été arrêtés pour incitation aux troubles sociaux et que le rédacteur en chef, Igor Vinyavski, a été arrêté pour avoir appelé au renversement brutal de l'ordre constitutionnel, à son remaniement par la force et à la violation de l'unité de la République du Kazakhstan; considérant que, le 6 janvier, Aizhangul Amirova, membre du parti Alga, a été arrêté pour incitation aux troubles sociaux, et que deux autres militants de l'opposition, Bolat Atabaev et Zhanbolat Mamai, sont également poursuivis pour les mêmes raisons,
M. whereas, on 23 January members of the National Security Committee (KNB) raided offices of the unregistered opposition party Alga in Almaty and searched the apartments of key party members as well as the premises of the opposition newspaper Vzglyad; whereas Alga party leader Vladimir Kozlov and civil society activist Serik Sapargaly were arrested on charges of inciting social unrest and editor-in-chief Igor Vinyavski arrested on charges of calling for the violent overthrow and change of the constitutional order by force and violation of the unity of the Republic of Kazakhstan; whereas, on 6 January Alga party member Aizhangul Amirova was arrested on charges of inciting social unrest; and whereas two other opposition activists, Bolat Atabaev and Zhanbolat Mamai, also face charges of inciting social unrest;

C. considérant que plusieurs membres de l'opposition, actuellement aux arrêts dans la prison d'Evin, à Téhéran, se sont vu refuser tout contact avec leur famille, que ce soit par téléphone ou en personne, et que l'incertitude plane sur le sort de nombreux partisans de l'opposition arrêtés lors des manifestations qui ont suivi les élections,
C. whereas several opposition members, who are currently being held in Tehran's Evin Prison, have been refused access to their families via telephone or in person; whereas the fate of many opposition supporters arrested during the post-election demonstrations is still unclear,

E. considérant que, le 17 octobre 2005, Rassoul Gouliev, l'une des figures-clés de l'opposition qui s'est déclaré candidat aux élections, a été temporairement détenu en Ukraine alors qu'il tentait de rejoindre Bakou, en raison d'un mandat d'arrêt international délivré par l'Azerbaïdjan en raison d'une accusation de détournement de fonds et considérant que les 16 et 17 octobre 2005, la police d'Azerbaïdjan a placé en détention 200 activistes de l'opposition et arrêté beaucoup d'entre eux dans le contexte de son projet de retour à Bakou;
E. whereas on 17 October 2005 Rasul Guliyev, a leading opposition figure who has registered as a candidate in the elections, was temporarily detained in Ukraine on his way back to Baku pursuant to an international warrant issued by Azerbaijan alleging embezzlement, and whereas on 16 and 17 October 2005 Azerbaijani police detained around 200 opposition activists and arrested many of them in connection with his proposed return to Baku,

Ils vous répondront également au sujet de l'affirmation de la volonté du Parlement par opposition au point de vue des tribunaux. Je vous rappelle simplement les renvois que j'ai faits aux arrêts de la Cour suprême, notamment l'arrêt Borden, en 1994 et l'arrêt Stillman, en 1997.
I just want to recall the reference I made to Supreme Court decisions, the 1994 decision in Borden and the 1997 ruling in Stillman.

De plus, elles cherchent à encourager le débat public, renforcer l'opposition publique et exercer des pressions sur les pays qui maintiennent la peine de mort, pour qu'ils arrêtent les exécutions.
In addition, they seek to encourage public debate, to strengthen public opposition and to put pressure on retentionist countries to stop executions.

L'Union européenne suit avec attention les procédures judiciaires concernant les leaders des partis d'opposition arrêtés.
The European Union is keeping a close watch on the judicial proceedings involving the arrested leaders of opposition parties.

Au sujet de cette dernière aide, la Commission a, sur la base du plan de réorganisation initial, notifié en octobre 1993, estimé en décembre 1993 que les dispositions relatives à ce transfert étaient en opposition au principe du "marché ouvert" défini par la Cour de justice dans son arrêt rendu dans l'affaire n° 177/78 (Pigs and Bacon Commission contre Mc Carren Company Ltd) et constituaient donc une infraction à l'organisation du marché du lait et des produits laitiers.
Concerning this latter aid, the Commission, on the basis of the original Reorganisation Scheme notified in October 1993, considered in December 1993 that the arrangements for this transfer, were contrary to the "open market" principle as defined by the Court of Justice in its judgement in Case no 177/78 (Pigs and Bacon Commission / Mc Carren Company Ltd) and thus constituted an infringment of the market organisation for milk and milk products.