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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Cas où la décision sera négative
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Jugement
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Robinet d'arrêt
Résiduel de la personnalité et du comportement
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence
Soupape d'arrêt
Sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée
Sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante

Traduction de «arrêt par lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif

Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]

coming out of maintenance


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque

Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premier moyen: erreur de droit entachant la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a rejeté comme non fondé l’argument invoqué par les requérantes à l’appui du recours introduit devant le Tribunal et tiré du défaut de motivation de la décision de la Commission du 8 octobre 2010 en ce qu’elle exigeait le dépôt d’une garantie bancaire émise par une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme.

First ground of appeal — error of law in the grounds of the judgment under appeal, which dismissed as unfounded the appellants’ argument before the General Court to the effect that the decision adopted by the Commission on 8 October 2010 failed to state adequate reasons, in so far as it required the provision of a financial guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating.


La Commission soutient que l’arrêt contre lequel le pourvoi est formé doit être annulé pour les motifs suivants:

The Commission maintains that the judgment under appeal should be set aside on the following grounds:


Dans l’arrêt par lequel il a annulé cette décision en première instance, le Tribunal a commis de nombreuses erreurs qui devraient conduire la Cour de justice à annuler cet arrêt

In annulling that decision at first instance, the General Court committed numerous errors which should lead the Court of Justice to set that judgment aside


Par un deuxième arrêt rendu ce jour, la Cour juge que l'Espagne a manqué à son obligation d'exécuter le premier arrêt, selon lequel elle était tenue d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission de 1989 qui lui imposait de récupérer les aides illégales accordées à Indosa.

By a second judgment delivered today, the Court holds that Spain has failed to fulfil its obligation to comply with the first judgment, according to which it was required to adopt the measures necessary to comply with the decision of the Commission of 1989, which placed it under an obligation to recover the unlawful aid granted to Indosa.


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Selon l’avocat général, M. Mazák, l’arrêt par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission autorisant le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère devrait être confirmé

In Advocate General Mazák's view, the General Court’s judgment which dismissed an action for annulment against the Commission Decision authorising the acquisition of Vivendi Universal Publishing by Largardère should be confirmed


L’avocat général, M. Mazák, considère que la Cour de justice devrait invalider l’arrêt par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission constatant qu’EDF avait perçu une aide d’État illégale d’un montant global de 1,217 milliard d’euros

Advocate General Mazák considers that the Court of Justice should set aside the judgment of the General Court annulling the Commission’s decision finding that EDF had received unlawful State aid totalling €1.217 billion


Ce qui est affirmé au point 227 de l’arrêt selon lequel la Commission n’était pas tenue d’apprécier les circonstances particulières propres des bénéficiaires individuels serait insuffisant ou contradictoire.

The statement at paragraph 227 of the judgment under appeal that the Commission was not under any obligation to assess the particular circumstances of the individual beneficiaries is insufficient and contradictory.


Cela apparaît clairement dans l’arrêt cité dans l’affaire Essent, le point 75 établissant en outre une distinction entre cette affaire et l’affaire Preussen Elektra, pour laquelle il s’agissait réellement d’un acte juridique (sans aide d’État, d’après l’arrêt) selon lequel les fournisseurs d’électricité avaient l’obligation d’acheter l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans leur zone de distribution aux prix le ...[+++]

This is clear from the cited Essent judgment itself, since paragraph 75 of that judgment further distinguishes the case from the Preussen Elektra case, which did involve a legislative act (and in which no State aid was found to be involved) obliging electricity suppliers to purchase electricity produced in their area of supply from renewable sources at a minimum price.


Dans l'affaire opposant la Bosnie-et-Herzégovine à la Serbie-et-Monténégro, elle a rendu un arrêt selon lequel la Serbie n'a pas commis de génocide en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la convention applicable.

The Court ruled, in its case of Bosnia and Herzegovina versus Serbia and Montenegro, that Serbia had not committed genocide in violation of its obligations under the relevant convention.


La Commission se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 27 septembre 1988 dans l'affaire PATE DE PAPIER, arrêt dans lequel la Cour a confirmé que la Communauté a compétence pour appliquer ses propres règles de concurrence à des pratiques restrictives mises en oeuvre en matière de ventes dans le marché commun par des sociétés établies en dehors de la CE.

The Commission welcomes the Court of Justice's judgment of 27 September 1988 in the WOOD PULP case in which the Court upheld the Community's jurisdiction to apply its competition rules to restrictive practices initiated by companies outside the EEC in respect of sales within the common market.




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arrêt par lequel ->

Date index: 2023-03-23
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