Traduction de «arrêt par défaut est exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'arrêt par défaut est exécutoire
the judgment by default shall be enforceable

requérir défaut | requérir un arrêt de défaut
to apply to the court for leave to proceed by default

arrêt par défaut
judgment by default

arrêt par défaut
default stop

défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane [ défaut délibéré de s'arrêter ]
running the port

défaut d'arrêter momentanément un véhicule
failure to stop a vehicle temporarily

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'arrêt par défaut est exécutoire.
3. A judgment by default shall be enforceable.

en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou l'amende administratives, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.
in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.

(13) Afin d’accélérer le recouvrement des créances de faible montant, l'arrêt doit être immédiatement exécutoire, nonobstant tout appel éventuel et sans condition liée à une constitution de garantie, sauf exceptions prévues par le présent règlement.
(13) In order to speed up the recovery of small claims, the judgment should be enforceable notwithstanding any possible appeal and without the condition of the provision of a security except as provided in this Regulation.

(a) Extinction, arrêt ou défaut important de fonctionnement d'un moteur.
(a) Flameout, shutdown or malfunction of any engine.

Une décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), du fait de l'absence d'objections ou du défaut de comparution à une audience ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine satisfait aux conditions procédurales énoncées dans le présent chapitre.
A judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because of the absence of objections or because of the default of appearance at a court hearing can be certified as a European enforcement order only if the court proceedings in the Member State of origin met the procedural requirements as set out in this Chapter.

1. Si une décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), du fait de l'absence d'objections ou du défaut de comparution à une audience, a été certifiée en tant que titre exécutoire européen, le débiteur peut, à sa demande, être relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours ordinaire contre la décision par la juridiction compétente de l'État membre d'origine, si les conditions suivantes sont remplies:
1. If a judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because of the absence of objections or because of the default of appearance at a court hearing has been certified as a European enforcement order , the debtor shall be entitled to be relieved from the effects of the expiration of the time for ordinary appeal against the judgment by the competent court of the Member State of origin upon application at least if the following conditions are fulfilled:

L'arrêt par défaut est exécutoire.
3. A judgment by default shall be enforceable.

4. L'arrêt par défaut est exécutoire.
4. A judgment by default shall be enforceable.

L'arrêt par défaut est exécutoire.
A judgment by default shall be enforceable.