Vertaling van "arrêt les députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

pratiquer des arrêts d'urgence
conduct emergency stopping practice | execute emergency stopping practice | perform emergency stopping practice | practice emergency stops

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président suppléant (M. McClelland): Je sais que j'arrête le député dans sa lancée, mais la présidence a le privilège de bénéficier des conseils des meilleurs spécialistes de la procédure parlementaire de notre pays.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): I realize that the hon. member is in full flight but the Chair is privileged to have the advice of the best parliamentary minds our country has to offer.

considérant que l'article 62 de la constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du parlement;
whereas Article 62 of the Constitution of the Hellenic Republic provides that, during the parliamentary term, Members of Parliament may not be prosecuted, arrested, imprisoned or otherwise confined without prior leave granted by Parliament;

considérant que l'article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du Parlement;
whereas Article 62 of the Constitution of the Hellenic Republic provides that, during the parliamentary term, Members of Parliament may not be prosecuted, arrested, imprisoned or otherwise confined without prior leave granted by Parliament;

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

À l'ordre. J'arrête le député ici.
I will stop the member there.

On a commencé à arrêter les députés et interdit au parlement de se réunir.
The armed forces started arresting members of Parliament and banned Parliament from sitting.

Les élections ont eu lieu en mai 1990, et la réaction des militaires a été d'arrêter les députés.
The elections were held in 1990, and the reaction of the armed forces was to arrest members of Parliament.

Huit députés ont été arrêtés, des députés qui s’étaient vu confier la rédaction d’amendements à la Constitution en vue d’une représentation accrue au sein du parlement, en ce compris un ancien candidat au poste de président de la Chambre, l’ancien secrétaire général de la SAARC, M. Ibrahim Zaki, que certains d’entre nous avaient nommé pour le prix Sakharov.
Eight MPs were detained, MPs who had been tasked with drafting constitutional amendments for increased representation in parliament, including a former candidate for the role of Speaker, former Secretary-General of SAARC Mr Ibrahim Zaki, who has been nominated by some of us for the Sakharov Prize.

c) afin de donner aux bénéficiaires une plus grande marge de sécurité financière en matière de planification dans le cadre des principes budgétaires indiqués de façon contraignante par le règlement financier, les organes participant à l'élaboration des budgets prévisionnels annuels, le Bureau et la commission des budgets devraient au début d'une législature arrêter une planification financière pluriannuelle, qu'il s'agisse du montant de base par parti (15 % du budget total) ou du montant additionnel par député européen pris en compte par les partis (85 % du budget total) et donc avec une certaine souplesse en cas de fondation de partis,
(c) to give recipients a greater degree of certainty in financial planning in the context of the binding budgetary principles laid down in the Financial Regulation, the Bureau and the Committee on Budgets, which draw up the annual budget proposals, should agree at the beginning of a legislature on a funding plan over several years, both with regard to the basic amount per party (15% of the total budget) and as to the additional amount per MEP from the party (85 % of the total budget), and thus with sufficient flexibility to allow for any new parties;

Jacques Ier, qui était la cible du complot, avait à plusieurs occasions arrêté des députés.
James I, who was the target of the gunpowder plot, on several occasions arrested members of Parliament.