Traduction de «arrêt koushkaki 8 selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la moyenne des résultats obtenus en ce qui concerne ces trois appareils pour les situations en mode “arrêt”/“veille”, selon le cas, ne dépasse pas de plus de 0,10 watt les valeurs limites énoncées à l’annexe I, partie 2, points 1 a) et 1 b), et points 2 a) et 2 b); et
the average of the results for the latter three units for off-mode/standby conditions, as applicable, do not exceed the applicable limit values set out in Annex I, point 1(a) and (b) and point 2(a) and (b) of Part 2 by more than 0,10 W; and

les résultats obtenus pour les situations en mode “arrêt”/“veille”, selon le cas, ne dépassent pas de plus de 0,10 watt les valeurs limites applicables fixées à l’annexe I, partie 2, points 1 a) et 1 b), et points 2 a) et b); et
the results for off-mode/standby conditions, as applicable, do not exceed the applicable limit values set out in Annex I, point 1(a) and (b) and point 2(a) and (b) of Part 2 by more than 0,10 W; and

Afin de répondre au grief tiré du principe susvisé, il convient d’observer que l’interprétation effectuée par le Tribunal dans l’arrêt attaqué, selon laquelle les échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes ne bénéficient pas de la confidentialité des communications dans le cadre d’une vérification réalisée par la Commission, n’engendre aucune incertitude juridique quant à la portée de ladite protection.
In answer to the complaint based on the abovementioned principle, it should be observed that the General Court’s interpretation in the judgment under appeal that exchanges within an undertaking or group with in-house lawyers are not covered by legal professional privilege in the context of an investigation carried out by the Commission does not give rise to any legal uncertainty as to the scope of that protection.

– Dans ce contexte, il convient de signaler le récent arrêt Koushkaki[8] selon lequel l'article 23, paragraphe 4, l'article 32, paragraphe 1, et l'article 35, paragraphe 6 (article 20, paragraphe 4, article 29, paragraphe 1, et article 32, paragraphe 5, du code des visas dans sa version refondue) «doivent être interprétés en ce sens que les autorités compétentes d’un État membre ne peuvent refuser, au terme de l’examen d’une demande de visa uniforme, de délivrer un tel visa à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus de visa énumérés à ces dispositions peut être opposé à ce demandeur.
– In this context, attention is drawn to the recent 'Koushkaki judgement'[8] according to which Articles 23(4), 32(1) and 35(6) (Articles 20(4), 29(1) and 32(5) of the recast Visa Code) "must be interpreted as meaning that the competent authorities of a Member State cannot refuse, following the examination of an application for a uniform visa, to issue such a visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa listed in those provisions can be applied to that applicant.

Le participant au programme doit régler les délais par défaut de la fonction «arrêt automatique» selon les durées indiquées dans le tableau ci-dessus.
Program Participant shall set the default times for the auto-off feature to the levels specified in the Table above.

43 L’OHMI ajoute que la requérante ne saurait valablement remettre en cause, dans le cadre d’un pourvoi, l’appréciation factuelle opérée par le Tribunal au point 52 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les éléments de design des marques demandées sont trop insignifiants pour être mémorisés par le public pertinent.
OHIM adds that, in an appeal, the appellant cannot validly challenge the factual assessment made by the Court of First Instance in paragraph 52 of the judgment under appeal, according to which the design features of the trade marks applied for are too insignificant to be retained by the relevant public.

À cet égard, la constatation effectuée par le Tribunal au point 53 des arrêts attaqués, selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle n’est pas élevé, constitue une appréciation de nature factuelle qui, ainsi qu’il est rappelé au point 39 du présent arrêt, n’est pas soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi dès lors que, comme ne l’espèce, elle ne constitue pas une dénaturation des éléments de fait qui ont été soumis au Tribunal.
On this point, the Court of First Instance’s finding in paragraph 53 of the judgments under appeal that, since washing machine and dishwasher tablets are everyday consumer products, the level of attention paid by the average consumer to their shape and pattern is not high is a finding of fact, which, as has been recalled in paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal where, as in this instance, it does not entail a distortion of the factual evidence produced to the Court of First Instance.

2. Sont arrêtés également selon la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, les programmes d'assistance en faveur de la République fédérale de Yougoslavie qui, ne devant pas être mis en oeuvre par l'Agence, ne sont pas prévus dans le cadre du programme d'action annuel.
2. The procedure laid down in Article 10(2) shall also be used to adopt programmes of assistance for the Federal Republic of Yugoslavia which are not to be implemented by the Agency and are therefore not included in the annual action programme.

Dans les conditions prévues pour l'essai de type O, une distance d'arrêt calculée selon la formule suivante:
Under type O test conditions, achieve a stopping distance which is calculated as follows: