Traduction de «arrêt d’aujourd’hui concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les travailleurs ayant des responsabilités familiales dans la société d'aujourd'hui : qui s'en occupe? [ Les travailleurs ayant des responsabilités familiales dans la société d'aujourd'hui ]
Workers with family responsibilities in a changing society: who cares? [ Workers with family responsibilities in a changing society ]

Armée d'aujourd'hui [ Armée de terre d'aujourd'hui ]
Army of Today

Environnements d'ici et d'aujourd'hui : trois photographes contemporains, Lynne Cohen, Robert del Tredici, Karen Smiley
Environment Here and Now: Three Contemporary Photographers, Lynne Cohen, Robert del Tredici, Karen Smiley

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt d’aujourd’hui concernant les affaires Siemens, la Cour rejette le pourvoi de Reyrolle, mais accueille en partie ceux de la Commission et de SEHV et Magrini.
In its judgment today concerning the Siemens cases, the Court dismisses Reyrolle’s appeal, but upholds in part the appeal lodged by the Commission and that of SEHV and Magrini.

Le Collège a débattu des conséquences pour l'Union européenne de l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice de l'Union européenne concernant les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis dans le cadre de l'accord sur la sphère de sécurité.
Following today's ruling of the European Court of Justice on transfers of personal data to the United States in the context of the "Safe Harbour" Agreement the College debated the consequences for the European Union.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer aux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le bon fonctionnement du marché intérieur du transport routier.
The European Commission today requested Luxembourg, Poland and Portugal to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.

La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.
The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.

La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.
The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.

S'agissant de l'affaire T-11/06,Romana Tabacchi/Commission, dans son arrêt d’aujourd’hui, le Tribunal a considéré que, lors du calcul du montant de l'amende infligée à Romana Tabacchi, la Commission a, d'une part, commis des erreurs d'appréciation des faits en ce qui concerne la durée de la participation de celle-ci à l'entente et, d'autre part, a violé le principe d'égalité de traitement, lors de l'appréciation du poids spécifique de cette participation.
With respect to Case T-11/06 Romana Tabacchi v Commission, in its judgment of today, the Court considers that when calculating the fine imposed on Romana Tabacchi, the Commission erred in its assessment of the facts as regards the duration of Romana Tabacchi’s participation in the cartel and infringed the principle of equal treatment when assessing the specific weight of that participation.

Le débat d’aujourd’hui concernant la directive sur le détachement des travailleurs et l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne prouve que l’un des intérêts servis par le Parlement européen est la protection des citoyens contre certaines politiques prônées par leurs propres gouvernements.
Today’s debate on the Posting of Workers Directive and the ruling by the European Court of Justice demonstrates that one of the purposes the European Parliament serves is to protect the citizens against certain policies advocated by their own governments.

La Commission européenne a accueilli favorablement l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de Justice dans les affaires dites de "ciel ouvert", qui concernent la légalité des accords bilatéraux conclus entre huit Etats membres de l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis".
The Commission welcomed today the ruling of the European Court of Justice in the so-called "open skies" cases, which address the legality of bilateral agreements concluded between eight EC Member States and the United States".

Déclaration du commissaire Byrne relative à l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice concernant la directive communautaire sur la publicité en faveur du tabac
Statement by Commissioner Byrne on today's ruling by the European Court of Justice on the EC tobacco advertising directive

Dans une communication adoptée aujourd'hui concernant l'arrêt Kalanke prononcé par la Cour européenne de justice, la Commission européenne considère que la Cour n'a condamné que le caractère automatique de la politique d'action positive du Land de Brême.
In a Communication adopted today on the European Court of Justice ruling in the Kalanke case, the European Commission puts forward the view that the Court has only condemned the automatic nature of the Land of Bremen's positive action policy.