Traduction de «arrêt de mise en accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de mise en accusation
indictment

chambre d'accusation | chambre des mises en accusation
Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)

déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]
conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]
Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]

mise en accusation | mise en prévention
committal for trial | indictment

mise en accusation
committal for trial

mise en accusation
bringing charges

interrupteur | interrupteur de courant | interrupteur Marche/Arrêt | interrupteur d'alimentation | interrupteur de tension | touche de marche/arrêt | bouton Marche/Arrêt | bouton de mise en marche | bouton interrupteur
on-off switch | start/stop switch | power switch | cut-off switch | switch | switch button | start button | start/stop button | on-off button | power button

Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral
Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si des enquêtes, des mises en accusation et des condamnations ont lieu, il est manifeste que la corruption n'est pas toujours considérée comme un délit grave.
Whilst investigations, indictments and convictions are taking place, there is evidence that corruption is not always treated as a serious crime.

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

La Bulgarie fait état de quatre mises en accusation et une condamnation en 2014 et de cinq mises en accusation et deux condamnations en 2015.
For 2014 and 2015, BG reports that there were respectively four (4) indictments and one (1) conviction and five (5) indictments and two (2) convictions.

G. considérant que des militants chinois des droits civils ont raconté leurs conditions d'emprisonnement, après avoir été placés en détention pendant plusieurs mois, sans mandat d'arrêt, sans mise en accusation, sans aucun contact avec leur famille et sans aide juridique;
G. whereas Chinese civil rights activists have reported on the deprivation of their liberty when they disappeared in police custody for several months, without any arrest warrant, indictment, contact with their families or legal aid;

Une mise en œuvre efficace est toutefois nécessaire et la Turquie doit étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de mises en accusation et de condamnations.
However, effective implementation is necessary and Turkey needs to develop a track record of investigation, indictments, and convictions.

21. se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des délinquants; accueille favorablement la décision de constituer, sous la présidence du Premier ministre, une commission interinstitutionnelle chargée d'arrêter les mesures de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illicites; souligne qu'en raison des ramifications régionales des organisations criminelles, il convient d'intensifier les efforts visant à améliorer la coopération policière et judiciaire avec les pays voisins, notamment par l'organisation de patrouilles communes aux frontières;
21. Welcomes the establishment of a legal framework designed to address and prevent forms of organised crime, including money laundering and trafficking in drugs and human beings; takes note of efforts to fight organised crime, but notes that further action is needed in respect of implementation and that all the necessary human and financial resources must be provided in order to achieve concrete results; underlines the importance of effective investigation, prosecution and punishment of offenders; welcomes the decision to establish an interinstitutional committee chaired by the Prime Minister on measures to combat organised crime and trafficking; stresses that, given the regional ramifications of organised crime, greater efforts must be made to step up police and judicial cooperation with adjoining countries, including joint border patrols;

18. se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des délinquants; accueille favorablement la décision de constituer, sous la présidence du Premier ministre, une commission interinstitutionnelle chargée d'arrêter les mesures de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illicites; souligne qu'en raison des ramifications régionales des organisations criminelles, il convient d'intensifier les efforts visant à améliorer la coopération policière et judiciaire avec les pays voisins, notamment par l'organisation de patrouilles communes aux frontières;
18. Welcomes the establishment of a legal framework designed to address and prevent forms of organised crime, including money laundering and trafficking in drugs and human beings; takes note of efforts to fight organised crime, but notes that further action is needed in respect of implementation and that all the necessary human and financial resources must be provided in order to achieve concrete results; underlines the importance of effective investigation, prosecution and punishment of offenders; welcomes the decision to establish an interinstitutional committee chaired by the Prime Minister on measures to combat organised crime and trafficking; stresses that, given the regional ramifications of organised crime, greater efforts must be made to step up police and judicial cooperation with adjoining countries, including joint border patrols;

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.