Traduction de «arrêt concluant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

Résultat non concluant du test de recherche du VIH chez les nourrissons
Nonconclusive HIV-test finding in infants

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

acte concluant
conclusive act

concluant
conclusive

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

Arrêt de croissance dû à la malnutrition Insuffisance staturale nutritionnelle Retard de développement physique dû à la malnutrition
Nutritional:short stature | stunting | Physical retardation due to malnutrition

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règles par la Russie, celle-ci ne respectant pas, par exemple, les normes et les obligations de l'OMC (par l'introduction de plusieurs mesures discriminatoires envers certains États membres de l'Union européenne et d'autres pays dans son voisinage), ou omettant d'exécuter plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux; que les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont pas été concluantes ni n'ont apporté de résultats concrets;
J. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 and the WTO; whereas inclusion of Russia in these bodies has created tensions owing to Russia's repeated violation of rules, e.g. its non-compliance with WTO standards and obligations (by introducing a number of discriminatory measures against individual EU Member States and other countries in its neighbourhood), and its failure to implement more than a thousand judgments of the European Court of Human Rights and to guarantee basic human rights; whereas the EU-Russia Human Rights consultations have not been conclusive or brought concrete results;

I. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règles par la Russie, celle-ci ne respectant pas, par exemple, les normes et les obligations de l'OMC (par l'introduction de plusieurs mesures discriminatoires envers certains États membres de l'Union européenne et d'autres pays dans son voisinage), ou omettant d'exécuter plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux; que les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont pas été concluantes ni n'ont apporté de résultats concrets;
I. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 and the WTO; whereas inclusion of Russia in these bodies has created tensions owing to Russia's repeated violation of rules, e.g. its non-compliance with WTO standards and obligations (by introducing a number of discriminatory measures against individual EU Member States and other countries in its neighbourhood), and its failure to implement more than a thousand judgments of the European Court of Human Rights and to guarantee basic human rights; whereas the EU-Russia Human Rights consultations have not been conclusive or brought concrete results;

La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’annuler cet arrêt. Elle fait valoir, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le litige était de nature non contractuelle et en concluant au droit à indemnisation de Systran.
The Commission lodged an appeal before the Court of Justice, seeking to have that judgment set aside. It argues, in essence, that the General Court erred in law in holding that the dispute was of a non-contractual nature and by concluding that Systran was entitled to compensation.

Par arrêt du 10 octobre 2007 , le Tribunal a fait droit à ce recours, en concluant que l’OHMI avait commis une erreur de droit lorsqu’il avait considéré que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
In December 2005, Bang Olufsen brought an action against that decision before the General Court. By its judgment of 10 October 2007 , the Court upheld the action, concluding that OHIM had made an error of law in holding that the mark applied for was devoid of any distinctive character.

De même, dans un arrêt faisant date dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, la Cour a jugé, le 1er mars dernier, que la différence entre les primes d’assurance des femmes et celles des hommes constituait une discrimination fondée sur le sexe, concluant ainsi à leur incompatibilité avec la charte (MEMO/11/123, en anglais uniquement).
In a landmark equality case, the Court ruled on 1 March that different insurance premiums for women and men constitute sex discrimination and are not compatible with the Charter (MEMO/11/123).

Dans la principale affaire prise en compte dans la présente communication (Affaire C-35/98, Verkooijen, 6 juin 2000, Recueil 2000 I-4071), elle a rendu un arrêt concluant clairement à l'incompatibilité d'une mesure prévoyant un traitement fiscal distinct pour les dividendes domestiques et les dividendes entrants avec le traité CE.
In the main case considered in this Communication (Case C-35/98, Verkooijen, 6 June 2000, ECR 2000 I-4071) the Court ruled that a measure providing for different tax treatment of domestic and inbound dividends was clearly incompatible with the EC Treaty.

Toutefois, en septembre 2000, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice dans une affaire similaire concernant l'entreprise espagnole Tubacex(4), la Commission a décidé de révoquer sa décision initiale et elle a arrêté une décision positive concluant à l'absence d'aide(5).
However, in September 2000, in the light of a judgment delivered by the Court of Justice in a similar case concerning the Spanish company Tubacex(4), the Commission decided to revoke its initial decision and adopted a positive decision declaring that no aid was involved(5).

Le Conseil a arrêté une décision concluant les consultations menées à Bruxelles, le 19 octobre 2000, avec la République de Fidji au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE.
The Council adopted a Decision concluding consultations with the Republic of the Fiji Islands under Article 96 of the ACP-EC Partnership Agreement which took place in Brussels on 19 October 2000.

En octobre 1999, à l'issue d'une procédure d'examen en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a arrêté une décision négative concluant que les crédits d'impôt spéciaux d'un montant de 18 451 milliards d'ESP versés en 1998 n'étaient pas compatibles avec sa décision antérieure et devaient être remboursés, majorés des intérêts.
In October 1999, following an investigation procedure under article 88.2 of the EC Treaty, the Commission adopted a negative decision concluding that special tax credits of PTA 18.451 billion paid in 1998 were not compatible with the previous decision and should be repaid with interest.