Traduction de «arrêt concernant l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté concernant les exemptions au Décret tarifaire de 1960
1960 Tariffs Decree(Exemptions)Order

en l'affaire [ dans l'affaire de | au sujet de | à propos de | relativement à | relatif à | in re | concernant ]
in re [ in the matter of ]

Arrêté sur la limitation de la vitesse des aéronefs [ Arrêté concernant la limitation de la vitesse des aéronefs dans l'espace aérien contrôlé du Canada ]
Aircraft Speed Limit Order [ Order respecting the limitation of the speed of aircraft in controlled airspace in Canada ]

Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans
Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ; Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique
Popular initiative Against an injust VAT on sport and in the social field ; Swiss sport and charities initiative

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité
Federal Decree of 4 October 1962 on Legal Status of Refugees and Stateless Persons in relation to Old-Age, Survivors and Invalidity Insurance

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV [ OEmol-OSAV ]
Ordinance of 30 October 1985 on the Fees Charged by the Federal Food Safety and Veterinary Office [ FeeO-FSVO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 10 janvier 2006, la Cour européenne de justice a rendu un arrêt concernant l’affaire C-94/03.
On 10 January 2006, the Court of Justice gave a judgment in Case C-94/03.

– vu les arrêts concernant les personnes disparues à Chypre, rendus le 10 mai 2001 et le 10 janvier 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la Grande Chambre dans l'affaire Chypre contre Turquie,
– having regard to the judgments of the European Court of Human Rights (ECHR) of 10 May 2001 and 10 January 2008 concerning missing persons in Cyprus, and the 12 May 2014 Grand Chamber judgment in the case of Cyprus v. Turkey ,

Dans son arrêt concernant l’affaire C-46/07, la Cour n’a cependant pas traité la question concernant la manière dont doit être réglée une différence entre droits à pension, résultant de différences dans l’âge de départ à la retraite par le passé.
In its judgment in Case C-46/07, however, the Court did not address the question of how any difference in pension entitlements due to a difference in pensionable age in the past was to be remedied.

Avec son arrêt dans l’affaire C-427/12, Commission/Parlement et Conseil (l’affaire des «produits biocides»), rendu le 18 mars 2014, la Cour de justice s’est prononcée pour la première fois sur une affaire concernant la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution.
With its judgment in Case C-427/12, Commission v Parliament and Council (the ‘Biocides case’), on 18 March 2014 the Court of Justice pronounced for the first time on a case of delineation between delegated and implementing acts.

Cependant, dans son arrêt concernant l’affaire C-84/94 , la Cour de justice a annulé cette phrase.
In its ruling in Case C-84/94 , however, the Court of Justice annulled that sentence.

En effet, la mesure prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG concerne la naissance d’une dette fiscale, tandis que les faits à l’origine des arrêts dans les affaires Espagne/Commission (22) et DMT (23) se rapportaient à des situations dans lesquelles l’administration avait la possibilité de renoncer à des créances fiscales.
§8c(1a) KStG concerns the establishment of a tax debt, whereas the facts that gave rise to the judgments of the Court in Spain v Commission (22) and DMT (23) concerned situations where the administration had the possibility to waive existing tax debts. Therefore, the private market creditor principle is not applicable in this case.

Étant donné que ces arrêts concernent des affaires de personnel ou de fonctionnement administratif, la Commission propose que ces indemnités soient liquidées sur le poste 26 01 50 07 "Dommages et intérêts" dans la rubrique 5 du cadre financier.
Considering that the judgements concern staff and administrative processes, the Commission proposes that damages should be liquidated from budget item 26 01 50 07 Damages in heading 5 of the financial framework.

44. se range à l'avis rendu par la Cour de justice dans son arrêt concernant l'affaire C-84/03 (Commission/Espagne), selon lequel les accords de coopération entre autorités locales ne peuvent se soustraire, en règle générale, à la législation relative à la passation des marchés publics en recourant à une forme juridique du droit national; est d’avis qu’il convient de distinguer les mesures qui sont purement organisationnelles et/ou administratives et les contrats de fourniture conclus entre des organes administratifs;
44. Shares the view of the Court of Justice expressed in its judgment in Case C-84/03 Commission v Spain that inter-local authority cooperation agreements cannot be exempted from procurement law across the board by means of the use of a legal form under national law; takes the view that there is a need for demarcation between measures which are purely administrative and/or organisational in nature and procurement contracts between administrative authorities;

La CJUE n’a encore rendu aucun arrêt dans des affaires concernant spécifiquement les Roms[75], mais la jurisprudence nationale en fournit des exemples intéressants (voir l'annexe II).
The CJEU has not yet given rulings in Roma-specific cases[75] but some interesting case-law can be found at the national level (see Annex II).