Vertaling van "arrêt a également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication poste à poste | communication d'égal à égal | communication de pair à pair | liaison de poste à poste | liaison d'égal à égal | conexion d'égal à égal | liaison de pair à pair
peer-to-peer communication | P2P communication | P-to-P communication | peer-to-peer link

interconnexion de réseaux égal à égal [ APPN | interconnexion de réseaux d'égal à égal ]
advanced peer-to-peer networking

réseau poste à poste | réseau pair à pair | réseau de poste à poste | réseau de pair à pair | réseau d'égal à égal | réseau P2P
peer-to-peer network | P2P network | P-to-P network | peer-coupled network

poste à poste [ P2P | pair à pair | homologue | d'égal à égal ]
peer-to-peer

réseau d'homologues [ réseau point-à-point | réseau d'égal à égal | réseau de pairs ]
peer-to-peer network [ peer-to-peer LAN | peer-coupled network | P2P network ]

poste à poste locution invariable | égal à égal
peer-to-peer

arrêt domiciliaire | arrêts à domicile
home detention

arrêt à la mi-temps | mi-temps | pause
half-time | half-time break | interval at half-time

arrêt à la manchette
stop cut

arrêt à chaud
Hot shutdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, l’article 30 du statut et l’article 3 de l’annexe III du statut prévoient, en premier lieu, que, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN, en deuxième lieu, que, hors le président du jury, les autres membres doivent être désignés en nombre égal par l’administration et par le comité du personnel, en troisième lieu, que les membres du jury doivent être choisis parmi les fonctionnaires, en quatrième lieu, que les membres du jury doivent être d’un groupe de fonctions et d’un grade au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir et, en cinquième lieu, qu’un jury composé de plus de quatre membres doit comprendre au moins deux membres de chaque sexe (arrêt du Tribunal du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission, F‑35/08, points 53 et 54).
Thus, Article 30 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex III to the Staff Regulations provide, first, that for each competition a selection board is to be appointed by the appointing authority; second, that, apart from the chairman of the selection board, the members must be designated in equal numbers by the appointing authority and the Staff Committee; third, that the members of the selection board must be chosen from officials; fourth, that the members of the selection board must be of a function group and grade at least equal to that of the post to be filled; and, fifth, that if a selection board consists of more than four members it must comprise at least two members of each gender (judgment of 15 June 2010 in Case F‑35/08 Pachtitis v Commission, paragraphs 53 and 54).

Deuxièmement, au-delà de ce mécanisme, l’arrêt devra également servir de levier, du moins je l’espère, pour soutenir, au cours des négociations, les autres amendements du règlement qui sont proposés par la Commission et, entre autres, ceux sur les garanties octroyées dans ce dispositif.
Secondly, aside from this mechanism, the suspension must also serve as a lever – or at least, I hope it will – to provide support, during the negotiations, for the other amendments to the regulation that are being proposed by the Commission, as well as those on the guarantees given in this instrument, among others.

L’arrêt indique également que les détenus ont été maintenus en isolement, avec des contrôles judiciaires insuffisants, ce qui apporte de la crédibilité aux plaintes de mauvais traitement et de torture formulées par les détenus.
The ruling also states that the detainees were held incommunicado, with insufficient judicial controls, which gives credibility to the claims of ill treatment and torture made by the detainees.

A. considérant qu'en juillet 2005, la CPI a lancé un mandat d'arrêt, modifié en septembre 2005, contre Joseph Kony, président et commandant en chef de l'ARS, comportant 33 chefs d'inculpation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre; considérant que des mandats d'arrêt ont également été lancés contre les autres officiers supérieurs de l'ARS, notamment Vincent Otti, Okot Odhiambo et Domic Ongwen,
A. whereas in July 2005 the ICC issued a warrant of arrest for Joseph Kony, the Chairman and Commander-in-Chief of the LRA, under 33 counts of alleged crimes against humanity and war crimes, which was amended in September 2005; whereas warrants of arrest have also been issued for the other top LRA commanders, including Vincent Otti, Okot Odhiambo and Domic Ongwen,

A. considérant qu'en septembre 2005, la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre Joseph Kony, président et commandant en chef de l'ARS, comportant 33 chefs d'inculpation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre; considérant que des mandats d'arrêt ont également été lancés contre les autres officiers supérieurs de l'ARS, notamment Vincent Otti, Okot Odhiambo et Domic Ongwen,
A. whereas in September 2005 the ICC issued an arrest warrant against Joseph Kony, the Chairman and Commander-in-Chief of the LRA, under 33 counts of alleged crimes against humanity and war crimes; whereas arrest warrants are issued also against the other top LRA commanders, including Vincent Otti, Okot Odhiambo and Domic Ongwen,

La Cour a indiqué également, audit point de cet arrêt, qu’une telle conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et se retrouve également dans l’ordre juridique de l’Union, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 19 du statut de la Cour de justice.
The Court also held, in paragraph 24, that such a conception reflects the legal traditions common to the Member States and is also to be found in the legal order of the European Union, as is demonstrated by the provisions of Article 19 of the Statute of the Court of Justice.

L’établissement de l’existence ou de l’absence d’une divergence significative, au sens du point 81 du présent arrêt, relève également d’une appréciation de fait.
96 Establishing whether or not there is a significant departure within the meaning of paragraph 81 of this judgment also involves an appraisal of fact.

Arrêt du 5 juin 1997 dans l’affaire C-56/96, VT4 Ltd/Vlaamse Gemeenschap, Recueil 1997, p. I-3143, point 22; arrêt du 9 mars 1999 dans l’affaire C-212/97, Centros/Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, Recueil 1999, p. I-1459. Voir également l’arrêt du 10 septembre 1996 dans l’affaire C-11/95, Commission/Belgique, Recueil 1996, p. I-4115 et l’arrêt du 29 mai 1997 dans l’affaire C-14/96, Paul Denuit, Recueil 1997, p. I-2785.
Case C-56/96 VT4 Ltd v Vlaamse Gemeenschap [1997] ECR I-3143, paragraph 22; Case C-212/97 Centros v Erhvervs-og Selskabsstyrelsen [1999] ECR I-1459; see also: Case C-11/95 Commission v Belgium [1996] ECR I-4115; and Case C-14/96 Paul Denuit [1997] ECR I-2785.

Cet arrêt a également confirmé qu'un système fondé sur des règles est le meilleur moyen de garantir le respect des engagements et une égalité de traitement pour tous les États membres.
The ruling also confirmed that a rules-based system is the best guarantee for commitments to be enforced and for all Member States to be treated equally.