Vertaling van "arrêt a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

s'arrêter à un passage piétonnier [ s'arrêter à un passage pour piétons | s'arrêter à un corridor pour piétons ]
stop at a pedestrian crossing

arrêt qui fait autorité
locus classicus

ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit
stop-limit order

arrêt domiciliaire | arrêts à domicile
home detention

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

déversoir à faîte
crested weir

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

arrêt à la manchette
stop cut

arrêt à chaud
Hot shutdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est moi qui ai défendu l'arrêt Butler devant la Cour suprême du Canada, qui bien entendu est l'arrêt qui fait autorité dans ce domaine.
I ended up in the Supreme Court of Canada, arguing the Butler decision, which is indeed the seminal case in this area.

L’arrêt attaqué fait état de cette circonstance sous le titre «Faits à l’origine du litige», mais celle-ci n’a pas été prise en compte dans la motivation de l’arrêt.
That situation was referred to in the judgment under appeal, under the heading ‘Facts of the dispute’. Nevertheless, it was not taken into account in the grounds of that judgment.

La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’annuler cet arrêt. Elle fait valoir, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le litige était de nature non contractuelle et en concluant au droit à indemnisation de Systran.
The Commission lodged an appeal before the Court of Justice, seeking to have that judgment set aside. It argues, in essence, that the General Court erred in law in holding that the dispute was of a non-contractual nature and by concluding that Systran was entitled to compensation.

Ces deux arrêts ont fait l'objet de pourvois distincts devant la Cour.
Those two judgments are the subject of separate appeals before the Court.

Cet arrêt a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour suprême, qui a confirmé la décision de la Cour d’appel le 18 mars 2011.
An appeal against the latter judgment was lodged with the Supreme Court, which upheld the High Court judgment on 18 March 2011.

Cet arrêt a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour suprême (Højesteret), qui confirme la décision de la Cour d’appel le 18 mars 2011.
That ruling was appealed to the Supreme Court, which confirmed the High Court’s ruling on 18 March 2011.

Cette législation garantit que quiconque est arrêté ou fait l’objet d’un mandat d'arrêt européen dans tout État membre reçoit une déclaration de droits énonçant ses droits fondamentaux dans les procédures pénales.
This law ensures that anyone arrested or subject to a European Arrest Warrant in any EU Member State is given a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

L'arrêt Hydro-Québec est l'arrêt qui fait autorité en ce qui concerne la compétence constitutionnelle fédérale relative à la LCPE.
What I'm trying to say is that by removing this concept, in my opinion, you're going to provoke constitutional litigation.

Pour la Cour (points 60 et 61 de l'arrêt), le fait que, dans l'arrêt Simap, la Cour ne s'est pas prononcée explicitement sur la possibilité, pour les médecins accomplissant un service de garde selon le régime de la présence physique dans l'hôpital, de se reposer, voire de dormir, pendant les périodes où il n'est pas fait appel à leurs services n'est d'aucune pertinence.
In the Court's view (points 60 and 61 of the judgment), the fact that, in the SIMAP judgment, it did not expressly rule on the fact that doctors performing on-call duty where they are required to be present in the hospital can rest or even sleep during the periods when their services are not required was in no way material.