Traduction de «arriérés accumulés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arriérés accumulés
accumulated arrears

paiement d'arriérés accumulés
discharge of accumulated arrears

pince collectrice arrière [ accumulateur arrière | dispositif d'accumulation ]
rear-mounted tree accumulator [ rear accumulator | rear blade accumulator ]

accumulation d'arriérés de paiements
backlogs of accumulated arrears

accumulation | arriéré | travail en attente
backlog

accumulation des droits à pension [ accumulation d'éléments de retraite | accumulation du patrimoine de retraite | accumulation de pension | accumulation des crédits | accumulation des crédits de pension | accumulation des crédits de retraite ]
accrual of pension credits [ pension credits accrual ]

centrale par accumulation | usine à accumulation | accumulation par pompage | usine hydraulique à accumulation
storage power plant

caractère espace arrière | espace arrière | caractère d'espacement arrière | caractère espacement arrière | caractère de retour arrière | retour arrière
backspace character | BS | BKSP | backspace

feu-position arrière (1) | feux rouges arrière (2) | feu arrière (3)
rear lamp

échelon arrière de commandement (1) | échelon arrière de conduite (2) | infrastructure arrière (3) [ EARC ]
rear command post

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs publics doivent produire des efforts supplémentaires pour résorber les arriérés qui se seront accumulés d'ici l'entrée en vigueur de la directive.
Additional efforts by public authorities may be needed to clear the backlog of arrears that has built up before the Directive enters into force

9. souligne l'importance de respecter pleinement la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016 convenu entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite de leur engagement commun de réduire à quelque 2 milliards d'euros d'ici à la fin 2016 l'arriéré de demandes de paiement en attente des programmes de cohésion de la période 2007-2013; reproche au Conseil, sur ce point, de proposer des restrictions qui vont à l'opposé de l'échéancier de paiement; souligne en outre qu'il faut éviter à l'avenir l'accumulation d'un tel arriéré intenable et demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet; estime, pour cette raison, que les besoins de paiement imprévus doivent être financés au moyen de nouveaux crédits et que la concentration de 1 milliard d'euros en 2016 en faveur de la Grèce doit donc être financée par la marge disponible sous le plafond du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les paiements; souligne sa position défendue de longue date selon laquelle les paiements issus d'engagements mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité sont comptabilisés au-delà de ce plafond;
9. Stresses the importance of fully respecting the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, Council and Commission, following the shared commitment to reduce the backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to around EUR 2 billion by the end of 2016; criticises, in this respect, that the Council's proposed cuts are in direct contradiction with this payment plan; stresses, moreover, the need to avoid any future build-up of such an unsustainable backlog, and calls on the Commission to come up with concrete proposals to that effect; considers, for this reason, that unforeseen payment needs should be financed with fresh appropriations and that the frontloading of EUR 1 billion in 2016 for Greece should, therefore, be financed through the available MFF payments' ceiling; stresses its long-standing position that payments deriving from commitments mobilised under the Flexibility Instrument are counted over and above that ceiling;

25. réaffirme qu'il est vivement préoccupé par l'accumulation d'arriérés de paiement, laquelle nuit à la crédibilité de l'Union européenne; salue l'adoption d'une déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement concernant un échéancier de paiement pour 2015-2016 visant à ramener ces arriérés à un niveau acceptable avant la fin de 2016; rappelle à la Commission qu'elle a pris l'engagement de suivre de près la mise en œuvre des programmes 2014-2020, de mettre en place un système d'alerte précoce et de proposer sans tarder une modification des budgets dans le cas où le niveau des paiements autorisés en 2016 serait insuffisant;
25. Reiterates its deep concern about the accumulated backlog in payments, which has undermined the credibility of the EU; welcomes the adoption of a joint statement by the Commission, the Council and Parliament on a payment plan for 2015-2016 aimed at reducing this backlog to a sustainable level by the end of 2016; reminds the Commission of its commitment to closely scrutinising the implementation of the 2014-2020 programmes, setting up an early warning system and proposing the amendment of budgets without delay, should the level of authorised payments in 2016 not be sufficient;

l’apurement des arriérés accumulés au cours des années précédentes;
clearance of arrears accumulated in previous years;

L’approbation de l’accord de financement a été suivie d’un accord avec les créanciers officiels de la Moldavie au sein du Club de Paris, relatif à la restructuration des arriérés accumulés et aux paiements courants venant à échéance pendant la durée du programme relatif aux "conditions de Houston".
The approval of the arrangement was followed by an agreement with the Paris Club of Moldova's official creditors on a restructuring of accumulated arrears and current payments falling due in the period of the programme on the so-called Houston terms.

En outre, le 7 juin 1995, la sécurité sociale a pris des mesures concernant les arriérés accumulés par Refractarios en engageant la procédure de mise en vente publique des biens hypothéqués.
Moreover, on 7 June 1995 the social security authorities also took action with respect to the arrears Refractarios had accumulated with them, starting the procedure for auctioning off the land under the mortgage.

- soutenir, au-delà de la mise en œuvre de l’initiative PPTE élargie, l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de rechange pour les pays en situation post-conflictuelle qui n’ont pas pu bénéficier de l’initiative PPTE alors qu’ils avaient accumulé des arriérés extérieurs relativement importants. Il s’agit de solutions sur mesure qui doivent aider ces pays à résoudre les problèmes de fragilité des institutions et de retards de paiement, qui concernent l’essentiel de la dette ;
- support – beyond the implementation of the extended HIPC initiative – the creation and implementation of alternative, tailor-made options for those post-conflict countries with sizeable external arrears which will not have been able to benefit from the HIPC initiative, so that they can better tackle the problem of having fragile institutions and most of the debt stock in arrears;

4. Sans préjudice des dispositions de l’article IX de la présente convention, et à moins que la Commission n’en décide autrement, si un membre de la Commission accumule des arriérés de contributions d’un montant égal ou supérieur à la somme des contributions qu’il doit au titre des vingt-quatre mois précédents, ce membre n’a pas le droit de participer à la prise de décisions au sein de la Commission avant d’avoir satisfait à ses obligations en vertu du présent article.
4. Notwithstanding the provisions of Article IX of this Convention, unless the Commission decides otherwise, if a member of the Commission is in arrears in the payment of its contributions by an amount equal to or greater than the total of the contributions due from it for the preceding twenty-four (24) months, that member shall not have the right to participate in decision-making in the Commission until it has fulfilled its obligations pursuant to this Article.

14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;
14. Is pleased that the Commission put pressure on the Danish Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on its Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;

14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;
14. Is pleased that the Commission put pressure on the Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on the Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;