Traduction de «arriéré faisant l'objet de contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arriéré faisant l'objet de contestation
arrear in dispute

poste faisant l'objet d'une opposition [ poste contesté ]
opposed item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces informations incluent (si cela est pertinent pour le type de titrisation concerné, et de manière non exclusive) le type d’exposition, le pourcentage d’arriérés de paiement datant de plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation du collatéral, la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, ainsi que la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate.
Such information shall include (if relevant to the specific type of securitisation and not limited to such types of information further described herein), the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification and frequency distribution of loan to value ratios with bandwidths that facilitate adequate sensitivity analysis.

L’insertion de la clause de résiliation faisant l’objet d’une opération complexe, il doit être loisible à l’agent de contester, par la voie incidente, la légalité de ladite clause, même de portée individuelle, à l’occasion de l’adoption par l’administration de la décision la mettant en œuvre, au stade ultime de l’opération.
As the inclusion of the termination clause forms part of a complex operation, the staff member concerned must be able to challenge indirectly the legality of that clause, even if it is of individual scope, when the administration adopts the decision implementing it at the final stage of the operation.

Ces informations comprennent, le cas échéant, le type d’exposition, le pourcentage de prêts en arriéré depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation des sûretés, ainsi que la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate.
Where relevant, this shall include the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, and frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification, frequency distribution of loan to value ratios with band widths that facilitate adequate sensitivity analysis.

Des études scientifiques récentes, faisant clairement apparaître que des variables nationales comme la topographie, la densité de population et les habitudes de consommation postale (nombre moyen d'objets distribués par habitant) déterminent des écarts de coûts considérables de fourniture du même service universel, ce n'est pas tant le "domaine réservé" qui apparaît contestable, que sa fixation à un seuil uniforme (50 grammes actuellement) dans tous les Etats membres.
Since recent scientific studies clearly show that national variables such as topography, population density and the habits of postal services consumers (average number of items delivered per inhabitant) produce considerable disparities in the cost of supplying the same universal services, it is not so much the 'reserved area' system that appears questionable, but rather the setting of a standard threshold in all Member States (currently 50 grams).

77. demande à la Commission, dans le cadre de l'initiative en matière de transparence, de tenir dûment compte du fait qu'un nombre important d'anciens membres et de membres actuels du personnel occupant des postes de haut niveau et sensibles ont quitté la Commission, pour certains dans le cadre d'un congé de convenance personnelle, afin de rejoindre des groupes de pression et des bureaux d'avocats représentant par exemple des clients faisant l'objet d'enquêtes menées par la DG Concurrence ou contestant des amendes qui leur ont été infligées, et l'invite à proposer des solutions;
77. Calls on the Commission to pay due attention to and propose solutions for, in the framework of the Transparency initiative, the fact that a substantial number of former and actual high ranking members of staff in sensitive positions have left the Commission, sometimes on unpaid leave, to join lobbyists and law firms for example representing clients who are either under investigation by DG Competition or appeal against fines imposed on them;

Par lettre du 18 décembre 2003, d’une part, il a relevé que le requérant n’avait pas produit de pièces justificatives ayant trait au versement des arriérés de salaires faisant l’objet de la conciliation.
By letter of 18 December 2003 he stated that the applicant had not produced documents showing that the salary arrears to which the conciliation related had been paid.

Si des conditions différentes persistent quant à l’exercice du droit de réponse dans les différents États membres, les personnes faisant l’objet d’accusations inexactes, sur la base d’arrière-pensées, ne seront pas en mesure de faire valoir ce droit de façon appropriée.
If we continue to have different conditions for exercising the right of reply in the various Member States, there is a danger that people facing inaccurate accusations with ulterior motives will be unable to make appropriate use of this right.

2. L'autorité compétente peut limiter l'interdiction de délivrance et le retrait du marché aux seuls lots de fabrication faisant l'objet d'une contestation.
2. The competent authority may confine the prohibition on supply and withdrawal from the market solely to the contested production batches.

Voilà tout ce qui doit être réalisé, tout ce qui se trouve dans notre horizon de travail à court terme ; également dans le domaine du traitement des petits litiges par les tribunaux, lesdites small claims, nous avons commencé à travailler, conformément au mandat de Tampere, à la simplification et à l'accélération du traitement des contentieux transfrontaliers, qui concernent de petits montants ou des montants ne faisant pas l'objet d'une contestation.
All of this is currently being done and is part of our short-term work programme. In another area, that of minor disputes heard by the so-called "small claims" courts, we have already initiated work in line with the Tampere mandate, to simplify and speed up the processing of trans-border disputes involving small or uncontested sums.