Toutefois, il est déjà arrivé que l’adoption d’une motion émanant d’un député (peines pour conduite avec facultés affaiblies) durant les affaires émanant des députés (Journaux, 7 février 1997, p. 1092-1093) mène par la suite à l’adoption d’une motion présentée par un ministre afin de demander à un comité d’élaborer un projet de loi conformément à l’article 68(4)a) du Règlement (Journaux, 30 octobre 1997, p. 175).
However, the adoption of a private Member’s motion (penalties for impaired driving) during Private Members’ Business (Journals, February 7, 1997, pp. 1092-3) eventually led to the adoption of a motion moved by a Minister instructing a committee to prepare a bill in accordance with Standing Order 68(4)(a) (Journals, October 30, 1997, p. 175).