Vertaling van "arriver en fin de droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arriver en fin de droits
exhaust one's benefits

nouvel arrivant aux fins de l'impôt [ nouvel arrivant au Canada | nouvel arrivant ]
newcomer for tax purpose [ newcomer to canada | newcomer ]

arriver en fin de comptage
count out

médicament dont le brevet est arrivé à échéance | médicament dont le brevet est arrivé à expiration | médicament non protégé par un brevet
off-patent drug | off-patent medicinal product

bateau arrivé | navire arrivé
arrived ship | arrived vessel

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Environ 300 bénéficiaires de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique arrivent en fin de droit à tous les mois et le programme lui-même prendra fin en 1998.
Recipients are being dropped from the TAGS program at the rate of about 300 people a month, and the program itself will end in 1998.

Alitalia CAI et Etihad se sont également engagées à fournir d’autres mesures d’incitation, comme la possibilité pour un nouvel arrivant d’acquérir des droits d’antériorité après une période déterminée.
Alitalia CAI and Etihad also committed to provide further incentives, such as the possibility for a new entrant to acquire grandfathering rights after a fixed period of time.

Le Parlement européen doit désormais envoyer un signal clair montrant que, quoi qu’il arrive, nous soutenons le droit de demander l’asile et estimons que tous les demandeurs d’asile méritent un examen juste et approfondi de leurs demandes.
The European Parliament must now send out a clear signal that in any event, we support the right to seek asylum and we believe that all asylum seekers deserve a fair and thorough investigation of their applications.

Par exemple, aux fins de la décision que nous sommes sur le point de prendre, je citerai le cas différent mais intéressant de la concurrence déloyale des produits en or qui arrivent du Japon: un droit de douane de 3,5 % leur est appliqué et, une fois arrivés en Europe et simplement finis, ils sont vendus sous une marque européenne.
For example, for the purposes of the decision that we are about to take, I would cite the different but interesting case of the unfair competition of gold products that arrive from Japan: a 3.5% customs duty is applied to them, and once they arrive in Europe and are simply finished off, they are sold under the European trademark.

2. Lorsque le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive arrive à échéance le droit usuel des étrangers s'applique.
2. When the residence permit issued on the basis of this Directive expires ordinary aliens law shall apply.

Par exemple, ces règles permettent déjà aux prestataires de services d'avoir accès au marché des services portuaires, bien qu'en réalité, il arrive fréquemment que ce droit ne puisse pas être exercé de manière satisfaisante.
These rules already allow, for example, service providers access to the port services market, although in reality this right can often not be satisfactorily exercised.

Quelquefois, au Parlement, il arrive que la main droite ne voie pas ce que fait la main gauche.
Sometimes in Parliament the right hand does not know what the left one is doing.

Mme Budden: Non, il y a bien des gens qui sont arrivés en fin de droits.
Ms Budden: No, we have had people who have run out of benefits.

Autrement dit, si nous pouvons agir du côté des droits et arriver en fin de compte à vous accorder, en tant que groupe faisant partie de la société, les mêmes droits et à utiliser le mot «mariage» tel qu'il reflète actuellement les unions hétérosexuelles, ne serait-ce pas un peu une victoire à la Pyrrhus que d'atteindre ce but formellement mais en changeant l'institution, alors qu'en fait votre groupe de défense des droits essaie d'obtenir l'égalité des droits mais pas nécessairement l'égalité sur le plan formel?
In other words, if we can move in a rights-based direction and ultimately arrive at a decision that says we can give you, as a group within our society, the same rights and use the term “marriage” as now reflecting a heterosexual union, wouldn't it be somewhat of a pyrrhic victory to achieve that goal in name and yet change the institution, when in fact as an advocacy group you are really trying to achieve equal rights, not necessarily equality in name?