Traduction de «arrestations allaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

arrestation provisoire | rétention policière | arrestation
arrest | provisional arrest | temporary arrest

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]
citizen's arrest

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

arrestations
arrests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines personnes ont exprimé des préoccupations à savoir si les arrestations allaient être effectuées dans le respect des droits de tous les membres de la société en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés., Permettez-moi de préciser, madame la présidente, que, depuis de nombreuses années, les agents des douanes procèdent à l'arrestation de personnes ayant commis des infractions telles que la contrebande de drogue.
Some people have expressed concern about whether arrests will be done in a manner that respects the rights of all members of society under the Canadian charter. Customs officers have been arresting people for offences such as drug smuggling for decades.

Il n'y a pas si longtemps, la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Stillman, déclarait que le prélèvement de cheveux pour fins d'analyse génétique et la prise des empreintes dentaires pour fins de comparaison, faits sans mandat au moment de l'arrestation, allaient à l'encontre des articles 7 et 8 de la Charte.
Not too long ago the Supreme Court of Canada, in a case called Stillman, found that the collection of hair samples for DNA testing and the collection of dental impressions for comparison purposes without warrant at the time of arrest violated both section 7 and section 8 of the charter.

Par la suite, j'ai travaillé très étroitement avec Environnement Canada et Transports Canada et même comme conseillère auprès de l'équipe à l'OMI. Pendant nos échanges officieux sur la question — qui est très importante pour nous, et ils le savent — ils ont dit, vous savez, Kaity, si vous nous avions contacté quand vous étiez au Sénat pour dire que le seul changement que vous vouliez était de rétablir la présomption d'innocence et pas toute une liste d'autres points.Par exemple, les agents de protection de la faune devaient procéder à des arrestations, et l'industrie craignait que les gens qui ne connaissaient pas bien l'industrie allaient être de l'autre côté, à appliquer les lois.
Subsequent to that, I have been working very closely with Environment Canada and Transport Canada, even as an adviser to the team at the IMO. During our informal discussions on this issue—which is very important to us, and they are aware of that—they said, you know, Kaity, had you come to us back when you were at the Senate saying that the only change you wanted was to restore the presumption of innocence, and not a shopping list of other issues.For example, environmental wildlife officers were to be making the arrests, and the industry was concerned that people who didn't understand the industry were to be on the other side, enforcing.

L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, il était à prévoir, quand les Forces canadiennes ont été envoyées dans la zone de combat, qu'elles allaient sans doute avoir à mener des opérations qui allaient conduire à l'arrestation de prisonniers.
Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Infrastructure and Crown Corporations, Lib.): Mr. Speaker, we had to anticipate when Canadian Forces were going into a combat zone that they were going to be conducting operations that could lead to the arrest of prisoners.