Traduction de «arrestation à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

arrestation à vue
arrest on view

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

révolution au cours de laquelle un satellite a été interrogé
readout orbit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de préciser que l'arrestation à laquelle on fait référence dans le troisième alinéa, consiste bien en une arrestation légale.
Would it not be appropriate to specify that the arrest referred to in the third whereas constitutes a legal arrest?

M. Stewart: Je dois vous avouer que je comprends mal le projet de paragraphe 34(3), qui établit clairement qu’on ne peut pas résister à une arrestation à laquelle procède légitimement un agent de police.
Mr. Stewart: I have to admit that I am puzzled by the proposed 34(3), which clearly states that you cannot resist a lawful arrest being carried out by a police officer.

L'effacement de signalements en vue d'une arrestation aux fins de remise ou d'extradition a lieu lorsque la personne a été remise aux autorités compétentes de l'État membre signalant ou extradée vers celui-ci, mais il peut également se produire lorsque la décision judiciaire sur laquelle reposait le signalement a été révoquée par l'autorité judiciaire compétente conformément au droit national.
Deletion of alerts for arrest for surrender or extradition purposes shall take place once the person has been surrendered or extradited to the competent authorities of the issuing Member State but may also occur when the judicial decision on which the alert was based has been revoked by the competent judicial authority according to national law.

Pour revenir à ma première année de droit, force est de se demander si le projet de loi a été rédigé au moment de l'affaire Chen et de l'arrestation à laquelle il a procédé.
Going back to my first year at law school, I have to wonder if this bill was drafted as we were dealing with the issue of Mr. Chen and his citizen's arrest.

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

22. Cet article confère aux personnes privées de liberté dans le cadre des procédures pénales le droit de communiquer, dès que possible après l'arrestation, avec au moins une personne qu'elles désignent, laquelle sera un parent ou un employeur dans la plupart des cas, afin de l'informer de la mise en détention.
22. This Article provides for the right of persons deprived of their liberty in criminal proceedings to communicate as soon as possible upon arrest with one person nominated by them, which is most likely to be a relative or employer, so as to inform him of the detention.

À l'époque, on parlait beaucoup du gang Pelletier, à Montréal, qui a été la première arrestation par laquelle on a su que les gangs de rue pouvaient être assimilées à des organisations criminelles.
At the time, there was much talk about the Pelletier street gang in Montreal and the arrest which first established a link between street gangs and criminal organizations.

G. considérant que le Président du Parlement européen a fait paraître, le 31 décembre 2007, une déclaration dans laquelle il admonestait les autorités chinoises pour l'arrestation de Hu Jia et les enjoignait de saisir l'occasion des prochains Jeux olympiques de 2008 pour démontrer qu'un pays qui accueillera la manifestation sportive la plus importante au monde respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme, y compris la liberté d'expression,
G. whereas the President of the European Parliament published a statement on 31 December 2007 admonishing the Chinese authorities for their detention of Hu Jia, and urged them to use the 2008 Olympic Games as 'an opportunity for China to demonstrate that a country hosting the world's most important sports event is committed to internationally-recognised human rights standards, including freedom of expression',

11. condamne l'arrestation et l'incarcération de cyberjournalistes et de bloggeurs ainsi que la censure frappant plusieurs publications en ligne, weblogs et sites internet car il s'agit de la source d'information la moins censurée à laquelle puisse accéder le peuple iranien; désapprouve par ailleurs la vague d'arrestations arbitraires de journalistes et les contraintes sévères, en particulier les décisions de fermeture, imposées aux médias;
11. Condemns the arrests and imprisonment of cyber-journalists and webloggers and the parallel censorship of several online publications, weblogs and internet sites, as these are the most uncensored source of news to the Iranian people; also condemns the wave of arbitrary arrests of journalists as well as the severe restriction and, in particular, the closure of media in Iran;

Et c'est en fait notre mission à l'étranger, de concert avec nos services au Canada, qui a découvert le pot aux roses et a demandé au service de l'immigration et à la GRC de faire enquête, ce qui nous a menés à l'arrestation à laquelle vous faites allusion.
And it was, in fact, our mission abroad working with our offices in Canada that uncovered that and asked the immigration service and the RCMP to investigate, which led to the arrest you're referring to.