Vertaling van "arrestation sont désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

objectif désormais commun
now-shared goal

fait désormais autorité
is now the binding authority

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

arrestation provisoire | rétention policière | arrestation
arrest | provisional arrest | temporary arrest

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

arrestations
arrests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des signalements en vue d'une arrestation sont désormais assortis d'un mandat d'arrêt européen (MAE).
Most of the alerts for arrest are accompanied by a European Arrest Warrant (EAW).

Au cours de ces débats, le sénateur White a proposé d'examiner la possibilité de créer une infraction de voies de fait lorsqu'il y a résistance à une arrestation légitime effectuée par la police qui comprendrait désormais une arrestation effectuée par un garde de sécurité ou par un simple citoyen.
During these proceedings, Senator White suggested that you might look at the charge of assault to resist lawful arrest by police to include a security guard or private citizen.

28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

A. considérant la hausse sensible des actes d'intimidation, des arrestations arbitraires, du harcèlement judiciaire et des disparitions de militants en faveur des droits de l'homme et d'opposants politiques au Zanu-PF (Zimbabwe African National Union-Patriotic Front) de Robert Mugabe, dans une période vue désormais comme préparatoire aux élections, avec pour cibles de nombreux membres du Mouvement pour le changement démocratique (MDC), plusieurs députés de ce mouvement et des personnalités éminentes de la direction du MDC, comme le ministre de l'énergie Elton Mangoma, la vice-ministre de l'intérieur Theresa Makone et le président évincé du parlement du Zimbabwe, Lovemore Moyo;
A. whereas there has been a marked increase in intimidation, arbitrary arrests, judicial harassment and disappearances of human rights activists and political opponents of Robert Mugabe’s Zanu-PF in a period that is now seen as the run-up to elections, with many MDC members, several MDC MPs, and key members of the MDC leadership, such as Energy Minister Elton Mangoma, co-Home Affairs Minister Theresa Makone and ousted Speaker of the Zimbabwean Parliament Lovemore Moyo, being targeted;

La plupart des signalements en vue d’une arrestation seront désormais assortis d’un mandat d’arrêt européen (MAE).
Most of the alerts for arrest will be accompanied by a European Arrest Warrant (EAW).

Les tribunaux britanniques ne peuvent désormais plus protéger les citoyens britanniques contre une arrestation et un emprisonnement injustes décidés par des tribunaux étrangers.
The British courts cannot now protect British citizens from unjust arrest and imprisonment by foreign courts.

B. considérant que cette tension accrue est la conséquence de l'arrestation en Géorgie de quatre agents de l'armée russe, accusés d'espionnage, qui ont désormais été remis à la Russie et ont regagné ce pays,
B. whereas this increased tension follows the detention in Georgia of four Russian military officers, accused of espionage, who have now been handed over and returned to Russia,

Le projet de loi C-18 modifie le Code criminel (le Code) pour préciser qu’un mandat peut être exécuté pour procéder à l’arrestation d’une personne qui ne se présente pas pour un échantillonnage d’ADN (et qui commet ainsi désormais une infraction), et que tout corps policier canadien procédant à l’arrestation de cette personne peut prélever un échantillon de substances corporelles.
Bill C-18 amends the Criminal Code to clarify that a warrant can be executed for the arrest of a person who fails to appear for DNA sampling (which will become an offence) and that bodily samples can be taken by any Canadian police force that arrests the person.