Vertaling van "arrestation en juin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

arrestation citoyenne | arrestation par un particulier
citizen's arrest

arrestation arbitraire | arrestation illégale
arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

arrestation provisoire | rétention policière | arrestation
arrest | provisional arrest | temporary arrest

arrestation par un simple citoyen [ arrestation par un particulier ]
citizen's arrest

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des sept derniers mois, toutes les affaires, où il y a eu des arrestations dans des maisons d'habitation sans mandat, continuent d'être des arrestations valides en vertu de la décision rendue le 27 juin 1997.
In the last seven months, all the cases in which arrests were made in dwelling-houses without a warrant, continue to be valid arrests in accordance with the decision made on June 27, 1997.

Je parle au nom du Royaume-Uni, deuxième pays actif en Bosnie actuellement au chapitre de sa contribution, avec un contingent de plus de 5 000 soldats qui, par exemple, a pris part à l'arrestation des criminels de guerre, comme en témoigne l'incident qui s'est produit à Prijedor plus tôt cette année; comme mon collègue italien, je pense que si l'alliance décide de rester, si au sein de l'alliance un consensus se dégage au sujet du maintien de sa présence en Bosnie après juin, le Royaume-Uni y souscrira certainement.
Speaking for the U.K., a country that contributes the second largest contingent in Bosnia currently, something over 5,000 troops, and which has taken an active part, for example, in the arrest of war criminals, such as the incident that took place at Prijedor earlier this year, like my Italian colleague I think that if the alliance takes a decision to stay on, if there is an emerging decision, if you like, within the alliance to stay on beyond June, the U.K. will certainly be part of that decision.

L’arrestation, en juin 2010, de Farai Maguwu, directeur du CRD (une ONG au Zimbabwe), après sa rencontre avec l’enquêteur désigné par le PK au Zimbabwe, a constitué un sujet particulièrement préoccupant pour certains participants et observateurs lors de la réunion de Tel Aviv.
The arrest in June 2010 of Farai Maguwu, director of CRD (an NGO in Zimbabwe), following his meeting with the KP’s appointed Monitor in Zimbabwe, was an issue of particular concern for some participants and observers in the Tel Aviv meeting.

Le 8 juin 2011, la Commission a présenté une proposition de directive[77] relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation, en vue de veiller à ce que chaque personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient leur nationalité et le pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure.
The Commission presented on 8 June 2011 a Proposal for a Directive[77] on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest with a view to ensuring that every defendant in criminal proceedings is able to rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever EU country the proceedings take place.

vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,
having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,

Le droit d’être informé par écrit de ses droits lors de l’arrestation tel que prévu dans la présente directive devrait également s’appliquer, mutatis mutandis, aux personnes arrêtées dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7).
The right to written information about rights on arrest provided for in this Directive should also apply, mutatis mutandis, to persons arrested for the purpose of the execution of a European Arrest Warrant under Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (7).

[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.
[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.

Les actes et les complots terroristes en Grande-Bretagne et les arrestations à Toronto en juin 2006 nous ont appris que les citoyens locaux sont tout autant susceptibles d’être recrutés à des fins terroristes que les immigrants issus des nombreuses zones de conflit de la planète.
We have also learned, from the terrorist acts and plots in Britain , as well as the Toronto arrests in June 2006, that homegrown citizens may be as susceptible to recruitment for terrorist purposes as immigrants from the world’s numerous centres of conflict.

Les attentats déjoués à Londres et à Glasgow les 29 et 30 juin, ainsi que les arrestations liées au terrorisme qui ont eu lieu en Allemagne, au Danemark et en Autriche, ont rappelé cette menace.
The foiled attacks in London and Glasgow on 29 and 30 June as well as the terrorism related arrests which took place in Germany, Denmark and Austria were a reminder of the threat.

Presse canadienne, « Opposition vows to gut Tory house arrest bill », 15 juin 2009 [traduction].
Canadian Press, “Opposition vows to gut Tory house arrest bill,” 15 June 2009.