Vertaling van "arrangements transitoires nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arragement de transition, transitoire | arrangement transitoire
transitional arrangement

arrangement transitoire
interim arrangement

Règlement sur la fusion des municipalités rurales de Shellmouth et de Boulton et arrangements transitoires
The Rural Municipality of Shellmouth and The Rural Municipality of Boulton Amalgamation and Transitional Arrangements Regulation

Règlement sur les élections dans la municipalité rurale de Headingley et les arrangements transitoires
Rural Municipality of Headingley Election and Transitional Arrangements Regulation

accord de soudure [ arrangement de couplage | arrangement de soudure | arrangement intérimaire | dispositions transitoires ]
bridging arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est aussi notre meilleure chance de bâtir une relation de confiance - comme l'a mentioné Manfred Weber très clairement - avant d'entamer la seconde phase des négociations qui sera consacrée à déterminer les contours de nos futures relations et à discuter des arrangements transitoires nécessaires.
This is also our best chance to build trust - as Manfred Weber mentioned very clearly - before proceeding to the second phase of negotiations. This second phase will be devoted to scoping our future relations and discussing necessary transitory arrangements.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires.
The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall determine the necessary consequential and transitional arrangements.

2. Souligne que toutes les dispositions à convenir entre l'UE et les pays candidats doivent être fondées sur le principe selon lequel tous les États membres de l'UE ont les mêmes droits et les mêmes obligations; constate que les différents arrangements transitoires sont nécessaires, entre autres, afin de tenir dûment compte des caractéristiques des économies des pays candidats, de leurs besoins en investissements liés à l'acquis et d'autres besoins, de leur capacité à absorber l'aide et des contraintes affectant leur budget d'État;
2. Underlines that all provisions to be agreed between the EU and the candidate countries must be based on the principle that all EU Member States have equal rights and obligations; notes that various transitional arrangements are necessary, inter alia in order to take proper account of characteristics of the economies of candidate countries, their investment requirements related to the acquis and other needs, their capacity to absorb aid and the constraints affecting their state budgets;

(3) considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir l'accès aux marchés pour les fabricants, de permettre des arrangements transitoires concernant les équipements agréés conformément aux réglementations nationales en matière d'homologation;
(3) Whereas in order to ensure continuity of access to markets for manufacturers, it is necessary to allow for transitional arrangements regarding equipment approved according to national type-approval regulations;

Lorsque cela se révèle nécessaire pour faciliter le passage aux nouveaux arrangements prévus par la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure prévue à l'article 17 bis, des mesures transitoires applicables pour une période ne dépassant pas deux ans".
Where necessary to facilitate the changeover to the new arrangements provided for in this Directive, the Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 17a, may adopt transitional measures applicable for a period of not more than two years".

Lorsque cela se révèle nécessaire pour faciliter le passage aux nouveaux arrangements prévus par la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure prévue à l'article 17, des mesures transitoires applicables pour une période ne dépassant pas trois ans .
Where necessary to facilitate the changeover to the new arrangements provided for in this Directive, the Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 17A, may adopt transitional measures applicable for a period of not more than three years.

Lorsque cela se révèle nécessaire pour faciliter le passage aux nouveaux arrangements prévus par la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure prévue à l'article 17, des mesures transitoires applicables pour une période ne dépassant pas deux ans .
Where necessary to facilitate the changeover to the new arrangements provided for in this Directive, the Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 17A, may adopt transitional measures applicable for a period of not more than two years.

Je vous prie de vous reporter en particulier à l'article 3 de la directive qui amende l'article 16 de l'original et qui dispose que "lorsque cela se révèle nécessaire pour faciliter le passage aux nouveaux arrangements prévus par la présente directive, la Commission peut adopter, conformément à la procédure prévue à l'article 17a, des mesures transitoires applicables pour une période ne dépassant pas trois ans".
I refer you to Article 3 of the directive in particular which amends Article 16 of the original where it says: “where necessary to facilitate the change-over to the new arrangements provided for in this directive the Commission, acting in accordance with the procedures laid down in Article 17a, may adopt transitional measures applicable for a period of not more than three years”.