Vertaling van "arrangements prévus dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

crédits prévus
earmarked funds

groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV
Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV

suivi arrangé
Follow-up arranged

Part III accommodation arranged
Part III accommodation arranged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers l'Union au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point a), b) ou c), par les pays et territoires visés à l'article 1 , elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:".
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase in exports into the Union above the level of normal production and export capacity, or a failure of compliance with the provisions of point (a), (b) or (c) of Article 2(1) by the countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:".

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés à l'article 1 , elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase of exports into the Community above the level of normal production and export capacity or a failure of compliance with the provisions of Article 2(1) by countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions des points a) et b) de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés à l'article 1 , elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase of exports into the Community above the level of normal production and export capacity or a failure of compliance with the provisions of points (a) and (b) of Article 2(1) by countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

1. Lorsque la Commission juge suffisants les éléments de preuve de fraude ou de manquement à l'obligation de fournir la coopération administrative nécessaire aux fins de la vérification de la preuve de l'origine, ou de l'augmentation massive des exportations vers la Communauté au-delà du niveau de production et des capacités d'exportation habituels, ou de non-respect des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, par les pays et territoires visés à l'article 1, elle peut prendre des mesures pour suspendre en tout ou en partie les arrangements prévus par le présent règlement pour une période de trois mois, sous réserve d'avoir préalablement:
1. Where the Commission finds that there is sufficient evidence of fraud or failure to provide administrative cooperation as required for the verification of evidence of origin, or that there is a massive increase of exports into the Community above the level of normal production and export capacity or a failure of compliance with the provisions of Article 2(1) by countries and territories referred to in Article 1, it may take measures to suspend in whole or in part the arrangements provided for in this Regulation for a period of three months, provided that it has first:

a) La Banque conclura tous arrangements praticables pour ajuster les obligations résultant des prêts, y compris les arrangements prévus par la section 4 c) du présent article ou des arrangements analogues.
(a) The Bank shall make such arrangements as may be feasible to adjust the obligations under the loans, including arrangements under or analogous to those provided in Section 4(c) of this Article.

C'est donc dire qu'en plus des investissements plus récents dont M. Cullen a fait mention, on avait déjà affecté des fonds à la lutte contre le blanchiment d'argent, et les arrangements prévus dans le projet de loi C-22 viendront à point nommé appuyer les activités de ces unités et en accroître l'efficacité.
So there have been, as well as the more recent investments that Mr. Cullen mentioned, earlier investments in money-laundering enforcement, and the arrangements in Bill C-22 will very much support the activities of those units and make them more efficient.

4. Les dispositions faisant suite aux arrangements prévus aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées avant le 31 décembre 2022.
4. The provisions which will follow arrangements set out in paragraphs 2 and 3 shall be adopted by 31 December 2022.

Les Premières nations du Yukon recevront une part des bénéfices nets tirés par le gouvernement du Yukon des recettes engendrées par les ressources après leur transfert dans le cadre des arrangements prévus dans l'accord-cadre définitif.
Yukon First Nations will receive a share of the Yukon government's net fiscal benefits from resource revenues after devolution under the arrangements set out in the Umbrella Final Agreement.

La proposition d'amendement limiterait la marge de manoeuvre du ministre au point où elle serait inutilisable (1145) Le contingent supplémentaire me semble être un point extrêmement important, spécialement à la suite des nouveaux arrangements prévus dans l'accord du GATT et en vertu desquels nous passons des contrôles des importations aux contrôles des droits tarifaires.
This amendment has restricted the discretion of the minister to the point that it would be unworkable (1145 ) The supplemental quota is an extremely important area, especially as a result of the new arrangements under the GATT in which we are moving from import controls to tariff level controls.

C'est un engagement qui devrait faire l'objet d'une résolution dans chacune des assemblées législatives provinciales du Canada, conformément aux arrangements prévus à l'article 38 de la Constitution.
This is a significant commitment that every province in Canada deserves to address through a resolution under the current constitutional arrangements by each legislature under the authority of section 38 of the Constitution.