Vertaling van "arrangements proposés parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangement proposé
proposed arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si l’organisateur est dans l’impossibilité de proposer d’autres arrangements appropriés, ou si le voyageur n’accepte pas les autres arrangements proposés parce qu’ils ne sont pas comparables à ce qui était convenu, l’organisateur, pour autant que le forfait inclue le transport de passagers, fournit au voyageur, sans supplément de prix pour celui-ci, un transport équivalent vers le lieu de départ ou tout autre lieu ayant reçu son accord et, si les prestations convenues dans le contrat n'ont pas été fournies, le dédommage conformément à l’article 12.
4. If it is impossible for the organiser to offer suitable alternative arrangements or the traveller does not accept the alternative arrangements proposed because they are not comparable to what was agreed in the contract, the organiser shall, insofar as the package includes the carriage of passengers, provide the traveller at no extra cost with equivalent transport to the place of departure or to another place to which the traveller has agreed and shall, where the services agreed in the contract have not been provided, compensate the traveller in accordance with Article 12.

4. Si l’organisateur est dans l’impossibilité de proposer d’autres arrangements appropriés, ou si le voyageur n’accepte pas les autres arrangements proposés parce qu’ils ne sont pas comparables à ce qui était convenu, l’organisateur, pour autant que le forfait inclue le transport de passagers, fournit au voyageur, sans supplément de prix pour celui-ci, un transport équivalent vers le lieu de départ ou tout autre lieu ayant reçu son accord et, s’il y a lieu, le dédommage conformément à l’article 12.
4. If it is impossible for the organiser to offer suitable alternative arrangements or the traveller does not accept the alternative arrangements proposed because they are not comparable to what was agreed in the contract, the organiser shall, insofar as the package includes the carriage of passengers, provide the traveller at no extra cost with equivalent transport to the place of departure or to another place to which the traveller has agreed and shall, where appropriate, compensate the traveller in accordance with Article 12.

4. Si l'organisateur et/ou le détaillant sont dans l'impossibilité de proposer d'autres arrangements appropriés, ou si le voyageur n'accepte pas les autres arrangements proposés parce qu'ils ne sont pas comparables à ce qui était convenu, l'organisateur et/ou le détaillant, pour autant que le forfait inclue le transport de passagers, fournissent au voyageur, sans supplément de prix pour celui-ci, un transport équivalent vers le lieu de départ ou tout autre lieu ayant reçu son accord et, s'il y a lieu, le dédommage conformément à l'article 12.
4. If it is impossible for the organiser and/or the retailer to offer suitable alternative arrangements or the traveller does not accept the alternative arrangements proposed because they are not comparable to what was agreed in the contract, the organiser and/or the retailer shall, insofar as the package includes the carriage of passengers, provide the traveller at no extra cost with equivalent transport to the place of departure or to another place to which the traveller has agreed and shall, where appropriate, compensate the traveller in accordance with Article 12.

Les autres arrangements qu'on a proposés ici aujourd'hui, tel le tarif douanier externe commun, me plaisent parce qu'ils lient la sécurité à l'économie et à tout le reste.
I like the other kinds of arrangements that have been suggested here today, like the common external tariff, and so on, because security is linked with economics and all the rest of it.

Si l'on examine l'arrangement de zonage proposé par Parcs Canada dans son document de politiques, on voit qu'il réclame la création de trois zones de gestion.
If we examine the zoning arrangement proposed by Parks Canada in its policy document, we'll see that it calls for three management zones.

On ne veut pas proposer que ce soit appliqué à toutes les premières nations parce que chacune doit avoir un arrangement et une entente qui correspondent à ses besoins propres.
We do not want to propose that it be applied to all First Nations because each must have an arrangement and an agreement which suit their own needs.

Pourquoi? Parce que, lorsqu'ils concluaient ces ententes, ces arrangements réciproques, comme ceux que propose le projet de loi S-3 à l'heure actuelle, aux termes desquels deux pays reconnaissent celui qui imposera une activité ou un revenu, ils le font sur une base d'équité.
Because when they struck those deals, those reciprocal arrangements, like those proposed by Bill S-3 right now where two countries are talking about recognizing which of the two has the residual authority to tax an activity, to tax an income, they do it on the basis of fairness.

C'est pourquoi je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «cette Chambre refuse d'accorder la deuxième lecture au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, parce que le principe dont s'inspire le projet de loi ne cherche pas à abolir la taxe sur les produits et services.
Therefore I move: That all the words after the word ``That'' be deleted and the following substituted therefor: this House declines to give second reading to Bill C-70, an act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related acts, since the principle of the bill does not seek to abolish the goods and services tax.