Vertaling van "arrangements permanents entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe ad hoc Arrangements permanents UE/OTAN
Ad hoc Working Group on EU-NATO Permanent Arrangements

Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]
Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]

Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Règlement de 1992 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1992 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base (PROBA 20) | Arrangement PROBA 20
Arrangement between the Council and the Commission concerning participation in international proceedings on commodities | PROBA 20 Arrangement

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans le cadre des accords conclus entre l'Union et des États tiers désignés par le Conseil comme des contributeurs potentiels aux opérations de l'Union ou des contributeurs à une opération donnée de l'Union, l'administrateur négocie des arrangements administratifs permanents ou ad hoc avec ces États tiers.
1. In the framework of the agreements concluded between the Union and third States indicated by the Council as potential contributors to Union operations or as contributors to a specific Union operation, the administrator shall negotiate with these third States standing or ad hoc administrative arrangements.

1. Dans le cadre des accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers désignés par le Conseil comme des contributeurs potentiels aux opérations de l'Union ou des contributeurs à une opération donnée de l'Union, l'administrateur négocie des arrangements administratifs permanents ou ad hoc avec ces États tiers.
1. In the framework of the agreements concluded between the EU and third States indicated by the Council as potential contributors to EU operations or as contributors to a specific EU operation, the administrator shall negotiate with these third States standing or ad hoc administrative arrangements, respectively.

Certaines questions en suspens concernent la conclusion officielle des arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN évoqués plus haut, notamment l'accord qui doit être conclu en vue du déblocage des moyens et possibilités de l'OTAN en faveur de l'UE pour qu'elle puisse mener à bien cette opération, l'approbation et l'adoption du plan de l'opération, la finalisation des accords relatifs à l'état-major, l'approbation du budget de l'opération, la conclusion d'un accord avec les pays tiers qui y participeront, l'échange de correspondance avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine liée à cette opération, la conclusion d'un accord sur le statut des forces avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la conclusion d'accords d'exclusion entre pays membres qui participeront à l'opération, l'échange de correspondance avec l'OSCE liée aux relations avec les observateurs de cette organisation, la décision de l'OTAN sur la fin de l'opération alliée Allied Harmony, la décision du Conseil sur le début de l'opération.
A number of outstanding issues have yet to be completed; the permanent European Union/ΝΑΤΟ arrangements I referred to earlier have to be officially concluded, especially the agreement needed in order to release the NATO assets and capabilities which will be supplied to the European Union so that it can carry out this mission, the operational plan has to be approved and adopted, staffing arrangements have to be completed, the operational budget has to be approved, an agreement has to be concluded with third participating countries, correspondence on the operation needs to be exchanged with the former Yugoslav Republic, an agreement on the status of the forces has to be concluded with the former Yugoslav Republic of Macedonia, exemption agreements between the Member States involved in the operation have to be concluded, correspondence needs to be exchanged with the OSCE about relations with its observers, ΝΑΤΟ has to pass a decision ending the ‘Allied Harmony’ operation and the Council has to pass a decision inaugurating the operation.

Certaines questions en suspens concernent la conclusion officielle des arrangements permanents entre l'UE et l'OTAN évoqués plus haut, notamment l'accord qui doit être conclu en vue du déblocage des moyens et possibilités de l'OTAN en faveur de l'UE pour qu'elle puisse mener à bien cette opération, l'approbation et l'adoption du plan de l'opération, la finalisation des accords relatifs à l'état-major, l'approbation du budget de l'opération, la conclusion d'un accord avec les pays tiers qui y participeront, l'échange de correspondance avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine liée à cette opération, la conclusion d'un accord sur le statut des forces avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la conclusion d'accords d'exclusion entre pays membres qui participeront à l'opération, l'échange de correspondance avec l'OSCE liée aux relations avec les observateurs de cette organisation, la décision de l'OTAN sur la fin de l'opération alliée Allied Harmony , la décision du Conseil sur le début de l'opération.
A number of outstanding issues have yet to be completed; the permanent European Union/ΝΑΤΟ arrangements I referred to earlier have to be officially concluded, especially the agreement needed in order to release the NATO assets and capabilities which will be supplied to the European Union so that it can carry out this mission, the operational plan has to be approved and adopted, staffing arrangements have to be completed, the operational budget has to be approved, an agreement has to be concluded with third participating countries, correspondence on the operation needs to be exchanged with the former Yugoslav Republic, an agreement on the status of the forces has to be concluded with the former Yugoslav Republic of Macedonia, exemption agreements between the Member States involved in the operation have to be concluded, correspondence needs to be exchanged with the OSCE about relations with its observers, ΝΑΤΟ has to pass a decision ending the ‘Allied Harmony’ operation and the Council has to pass a decision inaugurating the operation.

(7) L'Union européenne s'est engagée à parvenir à un accord global avec l'OTAN sur tous les arrangements permanents pertinents restant à conclure entre ces deux organisations, qui soit pleinement conforme aux principes convenus par le Conseil européen, en particulier lors de sa réunion à Nice du 7 au 9 décembre 2000 et à Copenhague les 12 et 13 décembre 2002.
(7) The European Union is committed to reaching a comprehensive agreement with NATO on all relevant outstanding permanent arrangements between the EU and NATO, in full conformity with the principles agreed in the European Council, and in particular at its meeting at Nice on 7 to 9 December 2000, and at Copenhagen on 12 and 13 December 2002.

46. salue également la volonté exprimée par le Conseil d'assurer la relève de l'OTAN dans l"opération "Amber Fox" dans l"ancienne République yougoslave de Macédoine à la fin du mandat actuel de l"OTAN, dans la mesure où les arrangements permanents entre l"UE et l"OTAN ("Berlin Plus") seront en place; regrette toutefois dans ce contexte que "Berlin Plus" ne soit pas encore en vigueur, ce qui jette de sérieux doutes sur l"accès de l"UE aux plans, biens et capacités de l"OTAN, qui sont cruciaux pour le succès de sa première opération militaire;
46. Welcomes also the willingness expressed by the Council to take over the NATO operation Amber Fox in the Former Yugoslav Republic of Macedonia at the end of NATO"s current mandate, provided that the permanent arrangements between the EU and NATO (Berlin +) are then in place; regrets, however, in this context that Berlin + is still not in force, which throws into serious doubt EU access to NATO"s planning, assets and capabilities, which are crucial to the success of its first military operation;

34. salue également la volonté exprimée par le Conseil d'assurer la relève de l'OTAN dans l’opération "Amber Fox" dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine à la fin du mandat actuel de l’OTAN, dans la mesure où les arrangements permanents entre l’UE et l’OTAN ("Berlin Plus") seront en place; regrette toutefois dans ce contexte qu'en raison du refus de la Turquie d’accepter de modifier sa propre position précédente avec l’UE, à la suite du compromis intra-communautaire obtenu à Séville, "Berlin Plus" ne soit pas encore en vigueur, ce qui jette de sérieux doutes sur l’accès de l’UE aux plans, biens et capacités de l’OTAN, qui sont cruciaux pour le succès de sa première opération militaire;
34. Welcomes also the willingness expressed by the Council to take over the NATO operation Amber Fox in the Former Yugoslav Republic of Macedonia at the end of NATO's current mandate, provided that the permanent arrangements between the EU and NATO (Berlin +) are then in place; regrets however in this context that due to Turkey's unwillingness to accept any changes to its own earlier deal with the EU, following the intra-EU-compromise reached in Seville, Berlin + is still not in force, which throws into serious doubt EU access to NATO's planning, assets and capabilities, which are crucial for the success of its first military operation;

46. salue également la volonté exprimée par le Conseil d'assurer la relève de l'OTAN dans l’opération "Amber Fox" dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine à la fin du mandat actuel de l’OTAN, dans la mesure où les arrangements permanents entre l’UE et l’OTAN ("Berlin Plus") seront en place; regrette toutefois dans ce contexte que "Berlin Plus" ne soit pas encore en vigueur, ce qui jette de sérieux doutes sur l’accès de l’UE aux plans, biens et capacités de l’OTAN, qui sont cruciaux pour le succès de sa première opération militaire;
46. Welcomes also the willingness expressed by the Council to take over the NATO operation Amber Fox in the Former Yugoslav Republic of Macedonia at the end of NATO’s current mandate, provided that the permanent arrangements between the EU and NATO (Berlin +) are then in place; regrets, however, in this context that the Berlin + is still not in force, which throws into serious doubt EU access to NATO’s planning, assets and capabilities, which are crucial to the success of its first military operation;

Les relations à mettre en place entre le CMUE et les autorités militaires de l'OTAN sont définies dans le document relatif aux arrangements permanents UE/OTAN.
The relations to be established between the EUMC and NATO military authorities are defined in the document on the EU/NATO permanent arrangements.