Traduction de «arrangements grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

Arrangement concernant le commerce international des textiles (Arrangement Multifibres) [ MFA ]
Arrangement Regarding International Trade in Textiles (Multi-Fibre Arrangement) [ MFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coopération avec les États-Unis a été renforcée, grâce, notamment, aux arrangements administratifs passés entre la Commission et les agences américaines compétentes dans les domaines de l'énergie non nucléaire et de l'environnement.
Cooperation was increased with the US through, inter alia, administrative arrangements between the Commission and relevant US agencies in the fields of non-nuclear energy and environment.

Il est nécessaire de prévoir d'une manière spécifique la réévaluation des prix à l'exportation et des marges de dumping lorsque le droit est pris en charge par l'exportateur grâce à un arrangement de compensation quelconque et que les mesures ne sont pas répercutées sur les prix des produits soumis aux mesures dans l'Union.
It is necessary to provide specifically for the reassessment of export prices and dumping margins where the duty is being absorbed by the exporter through a form of compensatory arrangement and the measures are not being reflected in the prices of the products subject to measures in the Union.

(15) Pour remplir sa mission, et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, le CEPOL devrait pouvoir coopérer avec d'autres agences et organismes concernés de l'Union européenne, avec les autorités compétentes des pays tiers et avec les organisations internationales s'occupant des domaines couverts par le présent règlement, dans le cadre d'arrangements de travail conclus conformément à ce règlement ou d'arrangements de travail conclus avec des instituts nationaux de formation de pays tiers, au titre de l'article 8 de la décision 2005/681/JAI du Conseil; demande à la Commission de présenter une analyse globale de la coopération administrative entre les agences de l'Union européenne et de la façon de créer des synergies à l'avenir, grâce à cette coopération;
(15) For the purpose of fulfilling its mission and to the extent required for the performance of its tasks, CEPOL should be able to cooperate with other European Union Agencies and relevant bodies, the competent authorities of third countries and the international organisations competent in matters covered by this Regulation in the framework of working arrangements concluded in accordance with this Regulation or in the framework of working arrangements concluded with national training institutes of third countries on the basis of Article 8 of the Council Decision 2005/681/JHA; calls on the Commission to provide an overall analysis of administrative cooperation between European Union agencies and where such cooperation could create synergies in the future,

Même si l’autorité de résolution au niveau du groupe joue un rôle important, les intérêts des autorités de résolution des pays d’accueil seront suffisamment pris en considération par: a) la mise en place d’arrangements de coopération entre les autorités de résolution grâce à la création de collèges d’autorités de résolution; b) la reconnaissance du fait que, lors de la prise de décisions relatives à un groupe, il faut tenir compte de la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est actif; c) la conception de processus décisionnels clairs qui permettent à toutes les autorités de faire connaître leur point de vue tout en garantissant la prise d’une décision unique en ce qui concerne la résolution de la défaillance d’un groupe; enfin,d) l’établissement de mécanismes pour le règlement de litiges entre autorités de résolution (médiation de l’ABE).
Notwithstanding the prominent role given to the group resolution authority, the interests of the host resolution authorities will be sufficiently considered through: a) the establishment of arrangements for cooperation between resolution authorities through the creation of the colleges of resolution authorities; b) the recognition that the financial stability in all Member States where the group operates has to be considered when taking decisions relative to groups; c) the design of clear decision making process that allow for all authorities to convey their views whilst ensuring that a single decision is taken with regards to the resolution of a group; and d) the establishment of mechanisms for the resolution of conflicts between resolution authorities (EBA mediation).

66. salue le rôle déterminant de l'AED pour développer ces capacités de défense critiques, notamment grâce à la mise en place de programmes communs ; invite les États membres à exploiter davantage le potentiel de l'AED en conformité avec le nouveau traité, à la doter d'un budget à la hauteur des attentes dont elle fait l'objet et à lui donner plus de prévisibilité dans ses travaux grâce à l’adoption d’un cadre financier et d’un programme de travail triennaux ; invite les États membres à finaliser au plus vite l’arrangement administratif entre l’AED et l’organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) ainsi que l’accord de sécurité entre l’Union et l’OCCAR de manière à organiser efficacement leur coopération en matière d’armement ;
66. Welcomes the decisive role played by the EDA in developing these crucial defence capabilities, inter alia through the introduction of common programmes; calls on the Member States to make greater use of the EDA’s potential in accordance with the new treaty, to give it a budget commensurate with the expectations placed upon it and to facilitate its planning by adopting a triennial financial framework and work programme; calls on the Member States to finalise the administrative arrangement between the EDA and the Organisation for Joint Armament Cooperation (OCCAR) and the security agreement between the EU and OCCAR as soon as possible, with a view to ensuring effective cooperation between the two bodies in the armaments field;

66. salue le rôle déterminant de l'AED pour développer ces capacités de défense critiques, notamment grâce à la mise en place de programmes communs; invite les États membres à exploiter davantage le potentiel de l'AED en conformité avec le nouveau traité, à la doter d'un budget à la hauteur des attentes dont elle fait l'objet et à lui donner plus de prévisibilité dans ses travaux grâce à l'adoption d'un cadre financier et d'un programme de travail triennaux; invite les États membres à finaliser au plus vite l'arrangement administratif entre l'AED et l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) ainsi que l'accord de sécurité entre l'Union et l'OCCAR de manière à organiser efficacement leur coopération en matière d'armement;
66. Welcomes the decisive role played by the EDA in developing these crucial defence capabilities, inter alia through the introduction of common programmes; calls on the Member States to make greater use of the EDA's potential in accordance with the new treaty, to give it a budget commensurate with the expectations placed upon it and to facilitate its planning by adopting a triennial financial framework and work programme; calls on the Member States to finalise the administrative arrangement between the EDA and the Organisation for Joint Armament Cooperation (OCCAR) and the security agreement between the EU and OCCAR as soon as possible, with a view to ensuring effective cooperation between the two bodies in the armaments field;

Il est nécessaire de prévoir d'une manière spécifique la réévaluation prix à l'exportation et des marges de dumping lorsque le droit est pris en charge par l'exportateur grâce à un arrangement de compensation quelconque et que les mesures ne sont pas répercutées sur les prix des produits soumis aux mesures dans la Communauté.
It is necessary to provide specifically for the reassessment of export prices and dumping margins where the duty is being absorbed by the exporter through a form of compensatory arrangement and the measures are not being reflected in the prices of the products subject to measures in the Community.

de promouvoir une régulation selon des approches compatibles à l'égard des accords et autres arrangements de coopération, grâce à une meilleure compréhension des méthodes et des techniques d'analyse, y compris la définition des marchés concernés et l'analyse des conséquences pour la concurrence et les corrections que les participants appliquent dans le cadre de leurs examens indépendants en matière de concurrence.
to promote compatible regulatory approaches to agreements and other cooperative arrangements through a better understanding of the methodologies, analytical techniques including the definition of the relevant market(s) and analysis of competitive effects, and remedies that the Participants use in their respective independent competition reviews.

17. reconnaît qu'il importe de remplacer, de limiter et de perfectionner les tests sur les animaux, et suggère à la Commission d'étendre l'application de ce principe aux pays tiers grâce à la promotion de méthodes de tests alternatives ne recourant pas à l'animal, à une harmonisation des exigences en matière d'information qui permette d'éviter toute duplication des tests sur les produits importés ou exportés, et enfin grâce au renforcement de la reconnaissance mutuelle des accords sur les données, au travers d'arrangements bilatéraux et des règles de l'OCDE existantes;
17. Acknowledges the importance of replacement, reduction and refinement of animal testing, and proposes that the Commission extends application of this principle to third countries through promoting acceptance of alternative non-animal test methods; harmonisation of information requirements so that re-testing does not occur when products are imported or exported; extension of mutual acceptance of data agreements through bilateral arrangements as well as existing OECD rules;

L'avantage du "lien" est que les concepteurs pourront demander une protection internationale de leurs dessins et modèles, y compris dans le cadre du mécanisme communautaire des dessins et modèles, grâce au dépôt d'une seule demande internationale en vertu de l'arrangement de La Haye.
The advantage of the “link” is that designers could apply for international protection of their designs, including protection under the Community design mechanism, through the filing of one international application under the Hague Agreement.