Traduction de «arrangements existants seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

arrangement existant
existing arrangement

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises d’investissement ont déjà effectué certaines des adaptations requises par la MIF en réponse à ces directives et, chaque fois où cela sera possible, les structures et les arrangements existants seront mis au service des fins de ces directives, de la MIF et de ses mesures d’exécution.
Firms have already made some of the adaptations necessary for MiFID in response to these Directives and, wherever possible, existing structures and arrangements will serve the purposes of both these existing Directives and MiFID and its implementing measures.

Les arrangements existants, établis en vertu du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, seront honorés.
The existing agreements that have been established under the adult learning, literacy and essential skills program will be honoured.

Les positions d'IDE au 31 décembre 2005 seront transmises en septembre 2007 en vertu des arrangements existants.
FDI positions as at 31.12.2005 will be transmitted in September 2007 pursuant to existing gentlemen’s agreements.

C'est l'arrangement présumé avec le ministre de la Justice, dont on déduit l'existence dans le communiqué de presse de M. Calder, qui serait la source de l'outrage puisqu'il présume ou présuppose que des amendements seront apportés par le Sénat.
The arrangement alleged to have existed with the Minister of Justice based on the press release of Mr. Calder, they charged, is a contempt because it assumes or presumes that amendments will be made by the Senate.

Cet Accord qui complète le réseau des arrangements bilatéraux existants entre l'UE et la Norvège, revêt - malgré sa portée relativement limitée: il concerne une douzaine de bureaux de douane - une grande importance sur le plan de la confiance et de la responsabilité car, dans les bureaux de douane norvégiens concernés, les autorités norvégiennes seront habilitées à exécuter, pour le compte des autorités suédoises ou finlandaises, tous les contrôles et toutes les formalités douaniers concernant l'importation, l'exportation et le transit de marchandises de et vers ces deux Etats Membres.
Despite its relatively limited scope (it concerns a dozen customs offices), the Agreement, which adds to the existing framework of bilateral arrangements between the EU and Norway, is very significant in terms of trust and responsibility, since, in the Norwegian customs offices concerned, the Norwegian authorities will be entitled to carry out on behalf of the Swedish or Finnish authorities any customs checks and formalities concerning the import, export and transit of goods to and from these two Member States.

Les arrangements qui existent déjà en application de l'article 27 de la décision 2002/187/JAI du Conseil seront complétés par un article sur les magistrats de liaison détachés auprès d'États tiers (article 26 bis) et par un article relatif aux demandes de coopération judiciaire émanant d'États tiers (article 27 bis).
The already existing arrangements under Article 27 of Council Decision 2002/187/JHA will be completed by an Article on Liaison Magistrates seconded to third States (Article 26a) and by an Article on requests for judicial cooperation from third States (Article 27a).

C'est l'arrangement présumé avec le ministre de la Justice, dont on déduit l'existence dans le communiqué de presse de M. Calder, qui serait la source de l'outrage puisqu'il présume ou présuppose que des amendements seront apportés par le Sénat.
The arrangement alleged to exist with the Minister of Justice based on the press release of Mr. Calder, they charged, is a contempt because it assumes or presumes that amendments will be made by the Senate.