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Accord contractuel
Arrangement contractuel
Arrangement contractuel de commercialisation
Arrangement de Wassenaar
Arrangements contractuels
Arrangements contractuels de réassurance
COCOM
Commercialisation contractuelle
DIA
Dispositions contractuelles
Examen de conformité
Examen relatif au respect de clauses contractuelles
Modalités contractuelles
Politique contractuelle
échange contractuel

Traduction de «arrangements contractuels relatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


arrangement contractuel de commercialisation [ commercialisation contractuelle | échange contractuel ]

contractual marketing


accord contractuel [ arrangement contractuel ]

contractual arrangement




arrangements contractuels de réassurance

contractual reinsurance arrangements


Accord portant sur un arrangement administratif relatif au contrôle du trafic aérien entre le Centre de contrôle régional de Gander et la tour de contrôle de Saint-Pierre

Agreement with respect to an Administrative Arrangement regarding Air Traffic Control between Gander Regional Control Centre and Saint-Pierre Control Tower


Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]


Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services


Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]


examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles

compliance review | review of compliance with…
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière ...[+++]

(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in ...[+++]




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arrangements contractuels relatifs ->

Date index: 2024-07-09
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