Vertaling van "arrangements contractuels entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

arrangement contractuel de commercialisation [ commercialisation contractuelle | échange contractuel ]
contractual marketing

accord contractuel [ arrangement contractuel ]
contractual arrangement

arrangements contractuels de réassurance
contractual reinsurance arrangements

arrangement contractuel
contractual arrangement

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel.
where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement.

juge utile d'adapter la législation afin de créer des arrangements contractuels souples entre les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les particuliers employeurs, de manière à aider les deux parties à recourir à des services domestiques ou à les proposer à leur convenance, tout en garantissant la protection des travailleurs.
Believes it useful to adapt legislation to create flexible contractual arrangements between domestic workers and carers and household employers, in order to help both parties in using/offering domestic services at their best convenience, whilst guaranteeing the protection of workers.

Le troisième rapport de cohésion devra examiner la nature de l'approche contractuelle à établir entre la Commission et les autorités nationales (et les autorités régionales dans le cadre de tout arrangement tripartite) afin de mettre l'accent sur les résultats à atteindre avec les ressources communautaires, tout en respectant l'organisation constitutionnelle des Etats membres.
An avenue to be explored in the third cohesion report is the kind of contractual approach required between the Commission and the national authorities (and the regional authorities in the framework of any tripartite arrangements) identifying the results to be achieved through the use of Community resources, while respecting the constitutional situation of the Member States.

35. souligne que les acquisitions de terres à grande échelle sont, entre autres, une conséquence directe de la mauvaise gouvernance foncière dans les pays en développement; réaffirme que le fait de responsabiliser les individus et les communautés par l'établissement de droits de propriété clairs et reconnus permettra de contrôler les arrangements contractuels et d'empêcher l'accaparement des terres; insiste sur le fait que l'aide fournie par l'Union devrait contribuer à mettre en place les capacités institutionnelles requises pour garantir les droits fonciers afin de lutter contre les situations de rente, l'inertie bureaucratique, la corruption et l'impunité;
35. Highlights the fact that large-scale land acquisitions are, inter alia, a direct consequence of weak land governance in developing countries; emphasises that empowering individuals and communities through clear and secure property rights will open contractual arrangements to scrutiny and prevent land-grabbing; underlines that EU aid should contribute to building the institutional capability required for the granting of secure land rights, so as to tackle rent-seeking and bureaucratic inertia, as well as corrupt and unaccountable practices;

La directive à l'examen couvre des produits professionnels non destinés aux utilisateurs. De plus, une exigence d'essais par sondage irait à l'encontre des arrangements contractuels privés entre le fabricant et ses clients professionnels.
A requirement of sample testing here would furthermore conflict with the private contractual arrangements between the manufacturer and his professional customers.

Les partenariats public-privé peuvent se fonder sur un arrangement contractuel entre acteurs publics et acteurs privés et, dans certains cas, revêtir une forme institutionnalisée (comme les initiatives technologiques conjointes et d'autres entreprises communes).
Public-private partnerships can be based on a contractual arrangement between public and private actors and can in limited cases be institutionalised public-private partnerships, such as Joint Technology Initiatives (JTIs) and other joint undertakings.

24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes «arrangements contractuels» ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un «contrat» régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;
24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ’contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;

24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes "arrangements contractuels" ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un "contrat" régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;
24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ‘contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;

(b) dans le cas où sont concernés plusieurs gestionnaires de réseau de transport, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique en vertu de la législation nationale applicable, désignée par arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations légales et d'assumer la responsabilité financière pour leur compte;
(b) where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement;

Toute redevance perçue à l'occasion de ce dépôt devrait être acquittée par l'utilisateur de l'installation de réception, l'utilisateur étant normalement spécifié dans les arrangements contractuels entre les parties concernées ou dans d'autres arrangements locaux.
Any fee for such delivery should be paid by the user of the reception facility, the user being normally specified in the contractual arrangements between the parties involved or in other local arrangements.