Vertaling van "arrangement technique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangement technique relatif aux laboratoires chargés de la recherche européenne en matière de défense | THALES [Abbr.]
Technology Arrangements for Laboratories for Defence European Studies | THALES [Abbr.]

arrangement technique | AT [Abbr.]
Implementing Arrangement | IA [Abbr.]

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

ingénieur agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements/ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements | ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieur sciences et techniques des équipements agricoles/ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements
agricultural equipment designer | agricultural equipment engineering specialist | agricultural equipment design engineer | agriculturl scientist

accord de soudure [ arrangement de couplage | arrangement de soudure | arrangement intérimaire | dispositions transitoires ]
bridging arrangement

arrangement de partage des cargaisons [ arrangement relatif au partage de la cargaison d'un navire | arrangement sur le partage des cargaisons de navire ]
cargo sharing arrangement

arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires
prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

exploiter des techniques de réchauffage des produits | utiliser des techniques pour réchauffer les produits | utiliser des techniques de réchauffage des produits | utiliser des techniques pour faire remonter la température des produits
select way to heat food | use techniques for reheating | use different methods to warm up food | use reheating techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il rappelle la nécessité d'une participation active des États membres pour assurer le succès de la coopération en Europe. Le Conseil juge encourageantes les mesures importantes qui ont été prises en 2012, notamment dans les domaines du ravitaillement en vol (signature d'une lettre d'intention sur la mise en œuvre d'une initiative stratégique européenne relative à un avion multirôle de ravitaillement en vol et de transport), de la formation concernant les hélicoptères (signature d'un arrangement technique portant sur le programme d'exercices pour hélicoptères), de la formation à la lutte contre les engins explosifs improvisés, des hôpitaux de campagne, de la surveillance maritime, des communications par satellite (cellule d'acquisition) et des autorisations diplomatiques (signature d'un arrangement relatif à un programme concernant les autorisations diplomatiques pour les avions de transport militaires des participants dans leur espace national ou sur leur territoire national).
The Council is encouraged by the significant steps taken during the course of 2012, notably in the areas of Air-to-Air Refuelling (signature of a Letter of Intent on the "Implementation a European Strategic Multi-Role Tanker Transport Initiative), Helicopter Training (signature of a Technical Arrangement about the Helicopter exercise programme), Counter Improvised Explosive Devices training, Medical Field Hospitals, Maritime Surveillance, Satellite Communications (Procurement Cell), and Diplomatic Clearance (signature of a Programme Arrangement concerning Diplomatic Clearances for participants' military transport aircraft in their respective national airspace or territory).

L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits dans les territoires occupés, note que les solutions apportées par les arrangements techniques en la matière en l'Union et Israël ne sont pas satisfaisantes à cet égard, estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer cet arrangement par un mécanisme simple, efficace et fiable, invite toutefois instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique existant, et invite la Commission à présenter de nouvelles propositions et à coopérer avec le Parlement européen pour trouver une solution à cet abus de l'accès préférentiel au marché intérieur de l'Union;
L. whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas the European Parliament, in its resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of the regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 16 February 2012, expressed its serious concern about the practices employed by certain companies in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in the occupied Palestinian Territory to the European market under preferential treatment, noted that the solutions offered by the relating technical arrangement between the EU and Israel were not satisfactory in this regard, considered that a simple, efficient and reliable mechanism to replace this arrangement should be agreed with Israel, urged however Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the existing technical arrangement, and invited the Commission to put forward new proposals and to work together with the European Parliament to find a solution to this abuse of preferential access to the Union’s internal market;

17. invite instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique et respectent l'esprit de l'arrêt rendu par la Cour de justice en ce qui concerne les produits cumulés israéliens entrant dans l'Union dans le cadre du cumul diagonal prévu par la convention régionale; estime que la Commission devrait prendre l'initiative en coordonnant les efforts consentis à l'échelle de l'Union et prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser les autorités douanières de chaque État membre de l'Union à la manière d'appliquent l'arrangement technique aux produits cumulés israéliens; estime que les autorités douanières de l'Union doivent surveiller la mise en œuvre de l'arrangement technique de manière plus efficace de façon à prévenir toute utilisation abusive du système des préférences;
17. Urges the Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the Technical Arrangement and the spirit of the judgment of the European Court of Justice to Israeli cumulated products entering the EU under the diagonal cumulation provided for in the regional Convention; believes that the Commission should take the lead in coordinating such EU-wide efforts and should also take steps to create awareness among the customs authorities of the individual EU Member States as to how the Technical Arrangement should be applied to Israeli cumulated products; believes that the EU customs authorities should scrutinise the application of the Technical Arrangement more effectively in order to prevent abuse of the system of preferences;

13. fait observer que les États membres de l'Union, comme ceux de l'AELE, ont conclu un arrangement technique avec Israël, qui a trait à la question de la territorialité et qui propose certaines ébauches de solution; est d'avis que les solutions apportées par ces arrangements techniques ne sont pas satisfaisantes; souligne en outre que ces arrangements techniques ne sont pas contraignants pour les autres parties à la convention régionale; craint, dès lors, que la convention régionale puisse donner lieu à de multiples situations où d'autres parties contractantes rencontrent des difficultés à assurer leur cumul selon les accords qu'elles ont conclus avec l'Union lorsqu'elles traitent et transforment, sur leur propre territoire, des produits importés en vertu des accords qu'elles ont conclus avec Israël;
13. Notes that the EU and EFTA member states each have a Technical Arrangement with Israel which deals with the issue of territoriality and which, to a limited extent, offers some solutions; takes the view that the solutions offered by these Technical Arrangements are not satisfactory; points out, moreover, that these Technical Arrangements do not bind the other parties to the regional Convention; is worried, therefore, that the regional Convention might give rise to a proliferation of situations in which other Contracting Parties encounter difficulties in securing cumulation under their agreements with the EU when working and processing in their own territories products imported under their agreements with Israel;

15. fait observer que, conformément aux procédures prévues au titre de l'arrangement technique actuellement en vigueur entre, d'une part, l'Union et Israël, et entre, d'autre part, l'AELE et Israël, les autorités douanières israéliennes et les importateurs font déjà la distinction entre les opérations de production se déroulant dans les colonies israéliennes établies sur les territoires occupés et celles se déroulant sur le territoire de l'État d'Israël, reconnu par la communauté internationale; déplore que ces procédures ne prévoient pas la communication du résultat des distinctions opérées par les autorités israéliennes et les exportateurs, afin de permettre aux autorités douanières de l'Union d'effectuer la même distinction dans un esprit d'exactitude, de simplicité et d'efficacité; appelle la Commission à coopérer avec les autorités douanières des États membres pour trouver une solution visant à faire de cet arrangement technique un mécanisme simple, efficace et fiable;
15. Notes that pursuant to the procedures provided for under the Technical Arrangement currently in force between the EU and Israel, on the one hand, and between EFTA and Israel, on the other, Israel's customs authorities and exporters already make a distinction between production operations carried out in Israeli settlements in the Occupied Territories and production carried out in the internationally-recognised territory of the State of Israel; notes that these procedures do not provide for the communication of the outcome of the distinctions made by Israel's authorities and exporters so as to enable the EU customs authorities to apply the same distinctions correctly, simply and efficiently; calls on the Commission to work together with the customs authorities of the Member States to find a solution aimed at turning this technical arrangement into a simple, efficient and reliable mechanism;

La participation de l'Afghanistan au Pacte de l'Afghanistan de 2006 et, plus particulièrement, les arrangements techniques passés entre le Canada et l'Afghanistan le 18 décembre 2005 prouvent que le gouvernement afghan accepte la présence et les opérations des Forces canadiennes.
The Government of Afghanistan's consent to the Canadian Forces' presence and operations in Afghanistan is made explicit by its participation in the Afghanistan Compact of 2006, its support and acceptance of the Security Council resolutions authorizing ISAF and, more particularly, in the technical arrangements made between Canada and Afghanistan on 18 December 2005.

Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Pacte de l'Afghanistan et les arrangements techniques réaffirment tous le respect de la communauté internationale et du Canada pour la souveraineté et l'indépendance afghanes, et leur engagement à cette fin.
The UN Security Council resolutions, the Afghanistan Compact, and the technical arrangements all reaffirm the international community and Canada's respect for and commitment to Afghan sovereignty and independence.

Les arrangements techniques établissent clairement ce qui suit:
The technical arrangements expressly state that,

1) Dans le préambule, après le considérant 4, les textes du quatrième, cinquième et sixième considérants du règlement (CEE) n° 479/92 devraient être réintroduits sous forme adaptée, ainsi donnant lieu aux deux considérants suivants: "(5) Les accords de services en commun passés entre les compagnies maritimes de ligne dans le but de rationaliser leurs opérations au moyen d'arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux (désignés dans les milieux maritimes sous le terme de «consortia») peuvent contribuer à fournir les moyens nécessaires pour améliorer la productivité des services de transports maritimes de ligne et promouvoir les progrès technique et économique", "(6) Les transports maritimes ont de l’importance pour le développement des échanges de la Communauté et les accords de consortium peuvent jouer un rôle à cet égard, compte tenu des particularités du trafic maritime de ligne international.
1) In the preamble, after recital 4, the texts of the fourth, fifth and sixth recitals of Regulation (EEC) No 479/92 should be reinstated in the modified form of the following two recitals: ‘(5) Joint service agreements between liner shipping companies with the aim of rationalising their operations by means of technical, operational and/or commercial arrangements (described in shipping circles as consortia) can help to provide the necessary means for improving the productivity of liner shipping services and promoting technical and economic progress, (6) Maritime transport is important for the development of the Community’s trade and consortia agreements can fulfil a role in this respect, taking account of the special features of international liner shipping.

"La délégation grecque insiste pour que l'on s'attache de manière prioritaire à trouver un arrangement technique qui permette, comme il convient, de classer les crédits pour Chypre et Malte dans la catégorie 7 des perspectives financières (stratégie de pré-adhésion). Elle souligne en outre l'importance politique et la neutralité budgétaire d'un tel arrangement".
"The Greek delegation insists, as an issue of priority, on the technical arrangement of classifying appropriations for Cyprus and Malta in the appropriate category 7 of the financial perspective (Pre-accession strategy), while it also underlines the political importance and neutral budgetary content of such a scheme".