Traduction de «arrangement particulier sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord à l'amiable | arrangement particulier | engagement particulier
private arrangement

les Unions particulières et les Arrangements particuliers
Special Unions and Agreements

arrangement particulier
special agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il sera intéressant de voir quels renseignements sont fournis au Parlement dans le cadre de ces arrangements particuliers.
It'll be interesting to see what flows to Parliament from these particular arrangements.

Cet arrangement particulier sera maintenu, même si un autre arrangement est pris à l’échelle internationale.
This special arrangement will stand, even if another international arrangement is made.

11. définit la notion d''égalité entre États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable;
11. Defines "equality between Member States" by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied ("phasing out" of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;

13. définit la notion d'"égalité entre les États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition d'avantages budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable;
13. Defines “equality between Member States” by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied (“phasing out” of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;

Le mandat de la CIG prévoit certaines modifications substantielles, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour lequel la méthode communautaire sera généralisée (avec des arrangements pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni).
The IGC mandate provides for some changes of substance, particularly in the area of justice and home affairs, to which the Community method will be extended (with special arrangements for Denmark, Ireland and the United Kingdom).

- nous soulignons que cet arrangement peut être considéré comme un point de départ et que l'expérience acquise à cet égard sera décisive dans la perspective de la satisfaction des objectifs de l'article 78 de l'APC, en particulier des efforts visant à faciliter davantage le commerce et le transit.
Underline that this arrangement can be considered as a starting point and that the experience acquired in that context will be of importance in the perspective of fulfilling the aims of Article 78 of the PCA, including inter alia the further facilitation of trade and transit.

Pour déterminer dans quelle mesure ces arrangements constituent des aides d'État, le plan d'entreprise de la nouvelle société sera examiné au regard des dispositions de l'Encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile et en particulier des aides de sauvetage et des aides à la restructuration.
To determine the extent to which these measures constitute State aid, the business plan of the new company will be examined in the light of the provisions of the Framework on State aid for the motor vehicle industry related to rescue and restructuring aid.