Traduction de «arrangement de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangements concernant l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre des JaR
arrangements concerning the development, the acceptance and the implementation of Joint aviation Requirements

arrangements concernant l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre des JAR
arrangements concerning the development, the acceptance and the implementation of Joint Aviation Requirements

mise en oeuvre de l'accord/de l'arrangement
application of the agreement/arrangement

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Report on the Operation and Administration of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act

Réunion du Groupe d'experts sur les arrangements institutionnels pour la mise en valeur des ressources marines
Expert Group Meeting on Institutional Arrangements for Marine Resources Development

Ententes sur les arrangements relatifs à la mise en valeur de la main-d'œuvre
Labour Force Development Arrangement Agreements

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

suivi arrangé
Follow-up arranged

Part III accommodation arranged
Part III accommodation arranged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 13 juillet 2012, Mme Máire Geoghegan-Quinn, commissaire européenne chargée de la recherche, de l’innovation et de la science, et M. Subra Suresh, directeur de la Fondation nationale pour la science (National Science Foundation, NSF) aux États-Unis ont signé un «arrangement de mise en œuvre» dans le cadre de l’accord de coopération scientifique et technologique conclu entre l’Union européenne et le gouvernement américain.
On 13 July 2012, Máire Geoghegan-Quinn, European Commissioner for Research, Innovation and Science, and Dr Subra Suresh, Director of the National Science Foundation of USA (NSF), signed an ''implementing arrangement'' in the framework of the EU-US Science and Technology Agreement.

Il existe, en particulier, un arrangement de mise en oeuvre entre la Commission européenne (CE) et la National Science Foundation (NSF) américaine, et un autre a été passé avec le ministère chinois des sciences et des technologies (MOST).
In particular, one implementing arrangement exists between the European Commission (EC) and the National Science Foundation (NSF, USA), the other with the Ministry of Science and Technology (MOST, China).

4.1. Les activités de coopération menées dans le cadre du présent arrangement de mise en œuvre sont subordonnées à l’existence de fonds suffisants et soumises aux lois et règlements ainsi qu’aux politiques et programmes en vigueur dans chacune des parties ainsi qu’aux dispositions de l’accord et du présent arrangement de mise en œuvre.
4.1. Cooperative activities under this Implementing Arrangement shall be subject to the availability of appropriated funds and to the applicable laws and regulations, policies and programmes of each Side, and to the terms of the Agreement and this Implementing Arrangement.

6.1. Les informations classifiées échangées ou élaborées par les parties sont marquées, gérées et protégées conformément à l’accord passé entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées du 30 avril 2007 et son arrangement de mise en œuvre, à l’arrangement de sécurité entre le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (SCG) et la direction de la sécurité de la Commission européenne (DSCE) et le département d’État des États-Unis pour la protection d’informations classifiées échangées entre l’Union européenne et les États-Unis.
6.1. Classified information exchanged between or generated by the Sides shall be marked, handled and protected in accordance with the Agreement between the European Union and the Government of the United States of America on the Security of Classified Information of 30 April 2007 and its implementing arrangement, the Security Arrangement between the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Directorate (ECSD) and the United States Department of State for the protection of classified information exchanged between the EU and the US.

apportent aux autorités de surveillance nationales les preuves de la conformité aux exigences réglementaires de sécurité applicables et à leurs arrangements de mise en œuvre, en évaluant le besoin d’amélioration ou d’action corrective;
provide national supervisory authorities with evidence of compliance with applicable safety regulatory requirements and with implementing arrangements by evaluating the need for improvement or corrective action;

s’appliquent à tout ou partie des arrangements de mise en œuvre, aux processus, aux produits ou aux services.
apply to complete implementing arrangements or elements thereof, and to processes, products or services.

apportent aux autorités de surveillance nationales les preuves de la conformité aux exigences réglementaires de sécurité applicables et à leurs arrangements de mise en œuvre, en évaluant le besoin d’amélioration ou d’action corrective.
provide national supervisory authorities with evidence of compliance with applicable safety regulatory requirements and with implementing arrangements by evaluating the need for improvement or corrective action.

4. En ce qui concerne les experts ou le personnel pour le secrétariat, l'arrangement de fourniture prend la forme d'un arrangement de mise à disposition.
4. For the experts or the staff to the Secretariat, the Procurement Arrangement shall take the form of a secondment arrangement.