Traduction de «arrangement de commerce préférentiel caraïbes-canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

CARIBCAN [ Arrangement de commerce préférentiel Caraïbes-Canada ]
CARIBCAN [ Caribbean-Canada Preferential Trading Arrangement ]

Arrangement de commerce préférentiel pour l'Asie du Sud
South Asia Preferential Trade Arrangement

Arrangements de commerce préférentiel des Communautés européennes
European Communities Preferential Trading Arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le MAECI s'appuie-t-il sur des critères pour évaluer la situation d'un pays en matière de démocratie et de droits de la personne avant de décider si le Canada devrait lui accorder des avantages de commerce préférentiels?
Can you tell us whether DFAIT has any criteria that it uses to assess the democracy and human rights situation in a country before deciding whether Canada should extend preferential trade benefits?

(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la ...
(Return tabled) Question No. 294 Mr. Frank Valeriote: With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and its responsibilities for the administration of the food labelling, packaging and advertising policies under the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of (i) inspectors at the CFIA, (ii) newly hired inspectors at the CFIA, (iii) inspectors who retired from the CFIA, (iv) employees assigned to the CFIA Process, Formulation and Label Registration Unit; (b) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of inspections conducted by a CFIA inspector of a product at a dealer, broken down by (i) retailer, (ii) manufacturer, (iii) processor, (iv) producer, (v) business engaged in importing any product, (vi) business engaged in packing any product, (vii) business engaged in selling any product; (c) for the answer to each part of (b), was the inspection at (i) a site randomly selected, (ii) a site in which the inspection was pre-arranged with any of the individuals or groups identified in (b); (d) for the answer to each part of (c), was the reason for the inspection related to (i) misleading advertising or labelling of exaggerated or unproven nutrition and health claims, (ii) misleading labelling information of the country of origin claims; (e) for the answer to each part of (b), (c) and (d), how many, (i) products or any labelling, packaging or advertising materials were seized and detained by the inspectors, (ii) cases of non-compliance were identified during inspections; (f) for the answer to each part of (e), how many inspections lead to (i) the prosecution of an individual, (ii) the prosecution of a dealer, (iii) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a fine, (iv) a summary conviction or a ...

Un conflit entre l’UE et l’Organisation mondiale du commerce qui durait depuis plusieurs décennies concernant le traitement préférentiel appliqué par l’UE aux importations de bananes en provenance des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au détriment des pays d’Amérique latine, a finalement été résolu grâce à un accord conclu en décembre 2009.
A dispute between the EU and the World Trade Organisation which has lasted for decades and which concerned preferential treatment given by the EU to banana imports from African, Caribbean and Pacific (ACP) countries compared with those from Latin America, has finally been brought to an end by an agreement reached in December 2009.

Aidez-nous en réservant un traitement préférentiel aux produits du commerce équitable dans les appels d’offres publics et ravivez l’article 23 de l’accord de Cotonou, qui doit permettre d’accorder de l’importance et un soutien au commerce équitable en collaboration avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).
Help us by giving preferential treatment to fair trade products in public invitations to tender, and breathe fresh life into Article 23 of the Cotonou Agreement, whereby fair trade in collaboration with ACP (Africa, Caribbean and Pacific) States is to be accorded important status and supported.

Dans le cadre de l'accord conclu lors du cycle d'Uruguay, la Communauté a pris l'engagement d'ouvrir chaque année un contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes pour les importations de bananes en provenance d'Amérique latine, auquel s'ajoutent des allocations portant sur un total de 857 700 tonnes pour les importations de bananes en provenance de certains pays ACP, principalement des Caraïbes, fournisseurs traditionnels de bananes de certains Etats membres en vertu d'arrangements préférentiels.
Following the conclusion of the Uruguay Round, the EU's commitment is a tariff quota of 2.2 million tonnes for imports of bananas from Latin America, and in addition to this there are separate allocations totalling 857,700 tonnes for bananas from certain ACP countries, principally in the Caribbean, who had traditionally supplied bananas to certain Member States under preferential arrangements.

De nombreux économistes s'accordent à reconnaître que les accords préférentiels de commerce entre des pays formant un "bloc commercial naturel", c'est-à-dire des pays ayant tissé entre eux une toile de relations commerciales solides, exercent probablement moins d'effets défavorables de détournement sur le commerce mondial que les arrangements similaires entre pays qui ne sont pas encore des partenaires commerciaux proches.
There is considerable agreement among economists that preferential trade agreements between countries forming a "natural trade bloc", ie with countries with strong reciprocal links, are less likely to have detrimental trade diversion effects on global trade, than similar arrangements between countries which are not already close trading partners.

Votre Comité a aussi étudié 10 projets de loi dont le C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes; C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle; C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accises, la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada; C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes; C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières; C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu; et C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997.
Your Committee also examined 10 bills including C-4, An Act to amend the Standards Council of Canada Act; C-5, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act; C-15, An Act to amend, enact and repeal certain laws relating to financial institutions; C-19, An Act to implement the Agreement on Internal Trade; C-36, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act; C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income; C-70, An Act to amend, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts; C-82, An Act to amend certain laws relating to financial institutions; C-92, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act; and C-93, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997.