considérant qu'il convient néanmoins de limiter la diffusion de certaines de ces informations; que, en effet, le développement de certaines nouvelles substances aromatisantes ainsi que la fabrication de certaines substances aromatisantes existantes exigent des fabri
cants de substances aromatisantes des investissements coûteux en matière de recherche et de production; que les substances aromatisantes qui ne sont pas des inventions ne peuvent faire l'objet d'un brevet; que le développement et la fabrication de ces substances aromatisantes constituent néanmoins des secrets de fabrication devant faire l'objet d'une protection contre les a
...[+++]ctes de contrefaçon et de concurrence déloyale;
Whereas, however, the circulation of some of this information should be restricted; whereas the development of certain new flavouring substances and the manufacture of certain existing flavouring substances calls for heavy investment by manufacturers in research and production; whereas flavouring substances which are not inventions cannot be patented; whereas the development and manufacture of such flavouring substances nonetheless amount to trade secrets which have to be protected against acts of counterfeiting and unfair competition;
