Traduction de «arn devraient imposer » (Français → Anglais) :

Sur les marchés géographiques où les critères énumérés aux points 48 et 49 ne sont respectés que dans certaines zones, les ARN devraient imposer des mesures correctrices différenciées et maintenir ou imposer des obligations de contrôle des prix, conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE, uniquement dans les zones où ces critères ne sont pas satisfaits.
In geographic markets where the conditions listed in points 48 and 49 are fulfilled only in some areas within such markets, NRAs should differentiate remedies and maintain or impose price control obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC only in those areas where such conditions are not fulfilled.

Les ARN devraient imposer une obligation d’accès dégroupé à la sous-boucle en cuivre.
NRAs should impose an obligation of unbundled access to the copper sub-loop.

Lorsqu’il est constaté une PSM sur le marché 4, les ARN devraient imposer un ensemble approprié de mesures correctrices.
Where SMP is found within Market 4 an appropriate set of remedies should be applied.

Lorsqu’il est constaté une PSM sur le marché 4, les ARN devraient imposer un ensemble approprié de mesures correctrices en tenant notamment compte des principes énoncés ci-dessous.
Where SMP is found on Market 4, NRAs should impose an appropriate set of remedies taking into account in particular the principles set out below.

Afin de faire respecter les obligations d’orientation vers les coûts, les ARN devraient imposer la séparation comptable conformément à l’article 11 de la directive 2002/19/CE.
In order to enforce cost-orientation obligations, NRAs should impose accounting separation pursuant to Article 11 of Directive 2002/19/EC.