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Vertaling van "arn devraient faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les ARN devraient faire en sorte que les IPC soient régulièrement audités par les ARN ou, éventuellement, par un auditeur indépendant.

NRAs should ensure that the KPIs are regularly audited by the NRA or, alternatively, by an independent auditor.


Les ARN devraient faire en sorte que les IPC soient régulièrement audités par les ARN ou, éventuellement, par un auditeur indépendant.

NRAs should ensure that the KPIs are regularly audited by the NRA or, alternatively, by an independent auditor.


Les ARN devraient faire en sorte que la marge entre le prix de détail de l’opérateur PSM et le prix de l’intrant de gros NGA couvre les coûts différentiels en aval et une proportion raisonnable des coûts communs.

NRAs should ensure that the margin between the retail price of the SMP operator and the price of the NGA wholesale input covers the incremental downstream costs and a reasonable percentage of common costs.


Les ARN devraient faire en sorte que la marge entre le prix de détail de l’opérateur PSM et le prix de l’intrant de gros NGA couvre les coûts différentiels en aval et une proportion raisonnable des coûts communs.

NRAs should ensure that the margin between the retail price of the SMP operator and the price of the NGA wholesale input covers the incremental downstream costs and a reasonable percentage of common costs.


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Si l’application de l’EoI n’est pas proportionnée, les ARN devraient faire en sorte que l’opérateur PSM fournisse les intrants de gros aux demandeurs d’accès sur la base de l’EoO.

Where EoI is disproportionate, NRAs should ensure that the SMP operator provides the wholesale inputs to access seekers on an ‘equivalence of output’ (EoO) basis.


Si l’application de l’EoI n’est pas proportionnée, les ARN devraient faire en sorte que l’opérateur PSM fournisse les intrants de gros aux demandeurs d’accès sur la base de l’EoO.

Where EoI is disproportionate, NRAs should ensure that the SMP operator provides the wholesale inputs to access seekers on an ‘equivalence of output’ (EoO) basis.


Les ARN devraient faire usage des pouvoirs que leur confère l’article 5 de la directive 2002/21/CE pour faire en sorte que l’opérateur PSM fournisse toutes les informations nécessaires à l’élaboration de mesures correctrices réglementaires appropriées lors de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), telles que des informations concernant les modifications prévues de la topologie de son réseau ou la disponibilité des fourreaux.

NRAs should use their powers under Article 5 of Directive 2002/21/EC to ensure that the SMP operator provides all information necessary for designing appropriate regulatory remedies in the transition to NGAs, such as information on planned changes to its network topology or on availability of ducts.


Les ARN devraient faire usage des pouvoirs que leur confère l’article 5 de la directive 2002/21/CE pour faire en sorte que l’opérateur PSM fournisse toutes les informations nécessaires à l’élaboration de mesures correctrices réglementaires appropriées lors de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), telles que des informations concernant les modifications prévues de la topologie de son réseau ou la disponibilité des fourreaux.

NRAs should use their powers under Article 5 of Directive 2002/21/EC to ensure that the SMP operator provides all information necessary for designing appropriate regulatory remedies in the transition to NGAs, such as information on planned changes to its network topology or on availability of ducts.


Toutefois, les ARN devraient faire en sorte que ces aménagements tarifaires n’entraînent pas de compressions de marge qui empêcheraient des concurrents efficaces d’entrer sur le marché.

However, NRAs should ensure that such pricing arrangements do not lead to a margin-squeeze preventing efficient market entry.


Toutefois, les ARN devraient faire en sorte que ces aménagements tarifaires n’entraînent pas de compressions de marge qui empêcheraient des concurrents efficaces d’entrer sur le marché.

However, NRAs should ensure that such pricing arrangements do not lead to a margin-squeeze preventing efficient market entry.




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Date index: 2023-01-24
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