Les ARN devraient faire usage des pouvoirs que leur confère l’article 5 de la directive 2002/21/CE pour faire en sorte que l’opérateur PSM fournisse toutes les informations nécessaires à l’élaboration de mesures correctrices réglementaires appropriées lors de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), telles que des informations concernant les modifications prévues de la topologie de son réseau ou la disponibilité des fourreaux.
NRAs should use their powers under Article 5 of Directive 2002/21/EC to ensure that the SMP operator provides all information necessary for designing appropriate regulatory remedies in the transition to NGAs, such as information on planned changes to its network topology or on availability of ducts.