Traduction de «arn avant qu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le conseil des régulateurs approuve les contributions financières volontaires des États membres ou des ARN avant qu’elles ne soient effectuées conformément à l’article 11, paragraphe 1, point b), dans les conditions suivantes:
2. The Board of Regulators shall approve the voluntary financial contribution from Member States or NRAs before they are made in accordance with Article 11(1)(b) subject to the following arrangements:

2. Le conseil des régulateurs approuve les contributions financières volontaires des États membres ou des ARN avant qu'elles ne soient effectuées conformément à l'article 3 octies, paragraphe 1, point b, sous réserve des dispositions suivantes:
2. The Board of Regulators shall approve the voluntary financial contribution from Member States or NRAs before they are made in accordance with Article 3g(1)(b) subject to the following arrangements:

Lorsqu’elles évaluent la reproductibilité technique de la nouvelle offre de détail de l’opérateur PSM, les ARN devraient tenir compte de deux facteurs, à savoir: i) si les intrants de gros correspondants pour la commande, la livraison et la réparation dont un opérateur efficace a besoin pour développer ou adapter ses propres systèmes et processus afin de proposer de nouveaux services de détail concurrentiels sont disponibles dans un délai raisonnable avant le lancement par l’opérateur PSM ou sa branche de détail en aval d’un service de détail correspondant, compte tenu des facteurs énumérés à l’annexe I; et ii) si les SLA et les IPC correspondants sont disponibles.
When assessing the technical replicability of the SMP operator’s new retail offer, the NRA should take into account: (i) whether the corresponding wholesale input(s) for ordering, delivery and repair necessary for an efficient operator to develop or adapt its own systems and processes in order to offer competitive new retail services are made available at a reasonable period before the SMP operator or its downstream retail arm launches its own corresponding retail service taking into account the factors set out in Annex I; and (ii) the availability of corresponding SLAs and KPIs.

3. souligne que les ARN devraient utiliser des normes plus probantes avant d'imposer une réglementation ex ante; elles devraient s'engager clairement à déterminer le coût, les avantages et la proportionnalité de toutes les différentes mesures ex ante et ex post qui sont à leur disposition dans le paquet réglementaire; la Commission aura un rôle essentiel de contrôle à cet égard;
3. The NRAs should use higher evidentiary standards before ex ante regulation is imposed. NRAs should undertake clearly to identify the cost, benefits and the proportionality of all alternative ex ante and ex post remedies available to them in the package. The Commission's role in monitoring this will be essential.