5. invite les États membres de l'Union européenne à ne prendre aucune initiative de nature à tourner ou affaiblir la
convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande, en particulier, à tous les États membres de l'Union européenne de s'abstenir d'adopter, d'approuver ou de ratifier un éventuel protocole à la convention sur les armes à sous-munitions autorisant l'usage de telles armes qui ne serait pas compatible avec l'interdicti
on de ces munitions énoncée aux articles 1 et 2 de la convention; invite le Conseil
...[+++]et les États membres de l'Union à agir en ce sens lors de la prochaine réunion relative à la convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2010;
5. Calls on EU Member States not to take any action that might circumvent or jeopardise the CCM and its provisions; calls, in particular, on all EU Member States not to adopt, endorse or subsequently ratify any Convention on Conventional Weapons (CCW) protocol allowing for the use of cluster munitions which would not be compatible with the prohibition of such munitions under Articles 1 and 2 of the CCM; calls on the Council and EU Member States to act accordingly at the next CCW meeting from 30 August to 3 September 2010 in Geneva;
