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Acquisition d'arme
Arme
Arme de destruction massive
Arme personnelle
Armement
Autorisation de port d'arme
Commettre
Commettre un cordage
Commettre une erreur
Commettre une manœuvre frauduleuse
Détention d'arme
ENDAN
Etats non dotés d'armes nucléaires
Etats non dotés de l'arme nucléaire
Matériel de guerre
Matériel militaire
Pays non dotés d'armes nucléaires
Port d'arme
Puissances non dotées d'armes nucléaires
Tentative de commettre
Tentative de commettre une infraction
Tentative en vue de commettre
Tentative en vue de commettre une infraction
équipement militaire

Traduction de «armes pour commettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tentative en vue de commettre [ tentative de commettre ]

attempt to commit




commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]

be guilty of an offence and be liable on summary conviction to


tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]

attempt to commit an offence


armement [ arme | équipement militaire | matériel de guerre | matériel militaire ]

military equipment [ arms | military material | war material | weapon | armaments(UNBIS) | military technology(UNBIS) ]




arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]

personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]


Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]

non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’ ...[+++]

Member States shall take the necessary measures to ensure that providing instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de recevoir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l ...[+++]

Member States shall take the necessary measures to ensure that receiving instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1) is punishable as a criminal offence when committed intentionally.


N. considérant que des États membres de l'Union ont continué d'autoriser les transferts d'armes et d'équipements apparentés vers l'Arabie saoudite depuis le début de la guerre; que ces transferts sont contraires à la position commune 2008/944/PESC sur le contrôle des exportations d'armes, qui exclut explicitement l'autorisation d'exportation d'armes par les États membres s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à commettre des violations graves du droit ...[+++]

N. whereas some EU Member States have continued to authorise transfers of weapons and related items to Saudi Arabia since the war started; whereas such transfers are in violation of Common Position 2008/944/CFSP on arms export control, which explicitly rules out the authorising of arms licences by Member States if there is a clear risk that the military technology or equipment to be exported might be used to commit serious violations of international humanitarian law and to undermine regional peace, security and stability;


115. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la dém ...[+++]

115. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustainable social and economic development, democ ...[+++]


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113. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la dém ...[+++]

113. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustainable social and economic development, democ ...[+++]


11. demande que, dans le TCA, il soit rappelé aux États parties que toutes les décisions de transferts d'armes devraient se prendre dans le respect plein et entier de leurs engagements internationaux existants, notamment dans le respect du droit international en matière de droits de l'homme ainsi que du droit international humanitaire et conformément à la charte des Nations unies, y compris aux sanctions et aux embargos sur les armes prononcés par les organisations régionales et le Conseil de sécurité des Nations unies; estime que les États parties ne devraient pas procéder à des transferts internationaux d'armes vers des pays où il exi ...[+++]

11. Calls for the ATT to remind States Parties that all decisions to transfer arms should be fully consistent with their international commitments, in particular with regard to international human rights law, international humanitarian law and in accordance with the United Nations Charter, including the sanctions and arms embargoes of regional organisations and the UN Security Council; takes the view that States Parties should not transfer arms to countries where there is a substantial risk that they would be used to commit or facili ...[+++]


Au lendemain des attentats de Madrid, le 25 mars 2004, le Conseil européen a souligné la nécessité de priver les organisations et groupes terroristes des instruments dont ils ont besoin pour leurs activités, notamment en ce qui concerne les armes à feu, les explosifs, le matériel servant à fabriquer des bombes et les technologies qui sont utilisées pour commettre des attentats.

In the immediate aftermath of the Madrid attacks, on 25 March 2004, the European Council emphasised the need to ensure that terrorist organisations and groups are starved of the components of their trade, especially firearms, explosives, bomb-making equipment and the technologies that contribute to the perpetration of terrorist outrages.


28. attire l'attention sur le problème des femmes kamikazes et souligne que le viol en tant qu'arme de guerre concerne toutes les femmes – quelles que soient leurs différences ethniques, religieuses et idéologiques; que les femmes victimes d'un viol sont stigmatisées sur le plan social et exclues – voire même tuées; qu'au Sri Lanka, elles sont enrôlées par les LTTE (les Tigres de libération de l'Eelam tamoul) pour commettre des attaques suicides; qu'en Tchétchénie, elles sont souvent contraintes à commettre ...[+++]

28. Draws attention to the problem of female suicide bombers and stresses that rape used as a weapon of war affects all women, irrespective of ethnic, religious and ideological differences; notes that women who have been raped are socially stigmatised, excluded and even killed; recalls that in Sri Lanka the LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) deliberately recruit them as suicide bombers and that in Chechnya they are often compelled to carry out suicide bombings against their will; notes that, because they have lost their 'right to life and value' through rape, they are open to this type of violence, partly as a way of taking reven ...[+++]


[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permi ...[+++]

[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of t ...[+++]


Il a en outre souligné qu'«il faut en particulier assurer une plus grande sécurité en ce qui concerne les armes à feu, les explosifs, le matériel servant à fabriquer des bombes et les technologies qui sont utilisées pour commettre des attentats».

It further underlined the "need to ensure greater security of firearms, explosives, bomb-making equipment, and the technologies that contribute to the perpetration of terrorist outrages.


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